Lors de l’examen en commission mixte paritaire (CMP) du Parlement du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, députés et sénateurs en se sont accordés, le 27 novembre 2024, sur un nouveau dispositif de réduction des allègements généraux de cotisations (lire KPS du 11 octobre 2024).
Au motif que la copie gouvernementale risquait d’induire «la suppression nette de plusieurs dizaines de milliers d’emplois» (15000 en 2025 et 50000 au bout de 3 ans, selon l’OFCE), le barème des exonérations de cotisation patronale pour 2025 a amendé l’article 6 du PLFSS pour 2025 de la façon suivante :
- Maintien de la totalité des allègements au niveau du SMIC ;
- Réduction de 2,5 SMIC aujourd’hui à 2,25 SMIC (au lieu des 2,2 SMIC envisagés par le gouvernement) du plafond du bandeau maladie (qui consiste en une réduction de 6 points de cotisation patronale maladie). Toutefois, dans les branches dont les minima sont inférieurs au Smic, l'exonération sera calculée sur ces minima et non sur le Smic.
- Réduction de 3,5 SMIC à 3,3 SMIC du plafond du bandeau famille (qui consiste en une réduction de 1,8 point de la cotisation patronale famille).
Pour 2026, la CMP a proposé de remplacer les 3 dispositifs actuels par une réduction dégressive unique avec un point de sortie unique fixé en principe à 3 SMIC, ajustable par décret.
Selon les sénateurs, cette modification ne réduirait que d’environ 1,6Mds€ le total des allègements généraux accordés en 2025 (au lieu des 4Mds€ initialement souhaité par le gouvernement) et de 1,6Md€ supplémentaire en 2026.
Par ailleurs, cet article prévoit la mise en place d’un comité de suivi chargé d’évaluer la réforme du barème des allègements généraux.