Lors de l’examen en commission mixte paritaire (CMP) du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, le Parlement a adopté, le 27 novembre 2024, l’article 8 septies ayant vocation à renforcer le dispositif de lutte contre la fraude aux arrêts de travail par une information des employeurs des salariés impliqués.
Ainsi, en cas de constatation de fraude au versement d’indemnités journalières au titre d’un arrêt maladie ou d’un arrêt consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’organisme de Sécurité sociale devra en informer l’employeur de l’assuré afin que celui-ci puisse prendre, le cas échéant, les mesures disciplinaires correspondantes. Dans l’esprit du législateur, cette information de l’employeur doit constituer «un levier de prévention» en décourangeant les assurés de bénéficier d’arrêts maladie abusifs, «sous peine d’être sanctionnés disciplinairement».
Par ailleurs, l’article 16BisF du texte interdit les plateformes visant à fournir à titre principal, explicitement ou implicitement, des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail.