La Direction de la Sécurité sociale a publié, le 30 janvier 2025, le rapport relatif à l’examen, en vue de leur extension, des accords de branche en protection sociale complémentaire (PSC) signés en 2023. Ce rapport est établi par la sous-commission de la protection sociale complémentaire (SCPSC) de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) qui a depuis 2021 remplacé la COMAREP.
En 2023, la sous-commission a examiné 116 accords de branche en PSC contre 135 en 2022.
Parmi eux, 44 accords ont modifié les régimes de remboursement complémentaire des frais de santé et 71 accords ont porté sur la prévoyance. Dans le détail, 68 accords de prévoyance ont modifié des accords préexistants en particulier pour ajuster le niveau de cotisations majoritairement à la hausse (19 sur 24 accords) ou encore pour se mettre en conformité avec la règlementation en matière de catégories objectives et de cas de maintien de couverture de suspension de contrat de travail (activité partielle).
De même, sur les 42 accords de complémentaire santé mettant à jour des régimes existants, mis à part les 9 accords de mise en conformité réglementaire, 11 ont augmenté le taux de cotisation, 6 ont amélioré le niveau de garanties tandis que 5 ont concerné la mise en œuvre du degré élevé de solidarité. Enfin 5 avaient trait à la clause de recommandation notamment pour la supprimer dans deux branches.
Sur les 116 accords étudiés, 65 ont donné lieu à une observation, que ce soit sous forme de réserves (35), d’appels à l’attention des partenaires sociaux (25), d’exclusions de disposition (17) voire de refus d’extension (dans 1 cas). S’agissant des principaux sujets ayant donné lieu à des réserves, la répartition est la suivante :
Ainsi, la SCPC a été amenée à supprimer de l’accord le nom de l’organisme ayant bénéficié d’une clause de recommandation. Surtout, la sous-commission a émis un nombre croissant d’observations a concernant des formes de mutualisation sans clause de recommandation au sein des branches, en rappelant la mise au point publiée dans le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (lire KPS du 30 novembre 2023).
Par ailleurs, concernant le cahier des charges du contrat responsable, la SCPC a souligné la nécessité d’ajouter le remboursement du forfait patient urgence aux tableaux de garanties ainsi que des tickets modérateurs sur les séances d’accompagnement psychologique. En matière d’ayants-droits, la SCPC invite les branches à supprimer la distinction entre enfants naturels et légitimes dans les négociations à venir.