Adoptée définitivement, le 28 janvier 2025 par l’Assemblée nationale, la proposition de loi (PPL) visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie a été publiée au Journal officiel du 6 février 2025.
Cette PPL avait été déposée, en avril 2024 par les députés communistes, en vue de réduire les reste-à-charge des patientes victimes d’un cancer du sein. Que ce soit pour accéder à des soins dits de confort, des activités physiques adaptées, un suivi psychologique, ou encore à des médecines douces. En dépit de leur classement dans le dispositif des affections de longue durée (ALD) censé leur garantir une prise en charge de leurs soins remboursés à 100% par l’assurance maladie, ces RAC «s’élèvent en moyenne à 1400€», observe le rapporteur de la PPL, Yannick Monnet, député (PC) de l’Allier. Au-delà du remboursement des prothèses capillaires acté dans la LFSS pour 2023 mais dont l’inscription dans la nomenclature est toujours en cours (lire KPS du 17 septembre 2024), la PPL prévoit de «faire intégralement prendre en charge par l’assurance maladie l’ensemble des dispositifs prescrits dans le cadre d’un traitement du cancer du sein, des soins consécutifs ou du parcours de soins global mis en place à l’issue du traitement». Ce remboursement à 100% concernera aussi les soins de support définis par la circulaire n° DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005 précise la PPL. En outre, le texte institue, pour les personnes traitées ou en cours de traitement, un «forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un caractère spécifique au traitement du cancer du sein et à ses suites sur prescription médicale». La PPL ouvre enfin la voie à un «plafonnement des dépassements d’honoraires relatifs à des actes chirurgicaux de reconstruction mammaire consécutifs à la prise en charge d’un cancer du sein».
Les modalités d’application de la PPL seront définies par un décret en Conseil d’Etat tandis que le montant du forfait fera l’objet d’un arrêté.
Pour mémoire, en 2023, la CNAM recensait plus de 700 000 femmes vivant avec un cancer du sein actif (phase de traitement) ou en surveillance.