Après le rejet de la 3e motion de censure, le 12 février 2025, l’Assemblée nationale a adopté sans vote en seconde lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Le texte sera examiné au Sénat pour une ultime lecture à partir du 17 février.
Selon la version amendée du texte par le gouvernement, le déficit des régimes obligatoires de Sécurité sociale a été porté à 22,1Mds€, ce qui se traduit par une aggravation du déficit de 4Mds€ par rapport à l’exercice 2024 et de plus de 6Mds€ par rapport à la copie initiale du gouvernement de Michel Barnier (16Mds€). Reste que cette nouvelle mouture du PLFSS est adossée à des prévisions économiques dégradées par rapport à la copie du précédent gouvernement, notamment en matière de croissance (+0,9% en 2025 au lieu de +1,1%) et surtout de masse salariale (+2,5% au lieu de +2,7%).
Côté recettes, ce PLFSS reprend :
- le plafonnement des exonérations de cotisations patronales dans une version proche du compromis de la commission mixte paritaire (lire KPS du 6 février 2025).
- Le durcissement de la taxe sur les sodas (lire KPS du 2 décembre 2024).
- Un alourdissement de la taxe sur les jeux en ligne et les paris sportifs
Côté dépenses, la dérive du solde du PLFSS s’explique par :
- le surcroît de dépenses lié à l’indexation pleine et entière sur l’inflation des pensions des régimes de base au 1er janvier 2025 (lire KPS du 11 décembre 2024).
- le relèvement de la hausse de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) portée à +3,4% (au lieu de +2,8% dans la copie du précédent gouvernement). «Cela représente une augmentation de 9Mds€ par rapport à 2024», s’est félicitée la ministre du Travail et de la Santé Catherine Vautrin intervenant à l’Assemblée nationale le 3 février 2025. Dans le détail, cette hausse recouvre la rallonge d’1Md€ accordée aux hôpitaux ainsi que le surcroît de dépenses de médecine de ville en contrepartie de l’abandon des transferts de charges aux complémentaires sur les consultations médicales et le médicament.
Par ailleurs, Catherine Vautrin a confirmé d’autres mesures qui figuraient déjà dans le PLFSS version Michel Barnier, à savoir :
- L’entrée en vigueur des examens bucco-dentaires annuels pour tous les jeunes de 3 à 24 ans, sans reste-à-charge car remboursés à 40% par les complémentaires (lire KPS du 18 décembre 2024) ;
- Le renforcement du dispositif Mon Soutien Psy, via un accès simplifié, une hausse des tarifs (de 30 à 50€) et du nombre des consultations remboursées (de 8 à 12), dans le cadre de la grande cause nationale dévolue à la santé mentale (lire KPS du 2 décembre 2024).
- Une amélioration de la prise en charge par l’assurance maladie des fauteuils roulants (lire KPS du 14 janvier 2025) ;
- L’amélioration de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles via la prise en compte de l’impact extraprofessionnel de l’accident ou de la maladie conformément à l’accord conclu par les partenaires sociaux (lire KPS du 1er juillet 2024).
- la hausse de 12 points de cotisation sur 4 ans d’ici 2028 de la Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL). Ce relèvement a d’ailleurs été entériné par un décret publié au Journal officiel du 31 janvier 2025. A terme, la mesure devrait dégager 2,3Mds€ de ressources supplémentaires dont 900M€ à la charge des hôpitaux, au grand dam de la Fédération des hôpitaux de France.
Pour financer cette amélioration de l’Ondam, un amendement relatif aux prévisions de recettes et de dépenses par branche confirme «l’intention du gouvernement d’augmenter la contribution des complémentaires dans la mesure où ces organismes ont procédé, pour 2025, à des hausses de cotisation par anticipation des hausses de ticket modérateur qui ne se sont pas réalisées». «Cette mesure viendra abonder les recettes de la branche Maladie, mais n’est toutefois pas intégrée à la présente trajectoire car elle devra être portée dans une autre vecteur législatif», précise l’amendement. De son côté, la ministre Catherine Vautrin avait indiqué au Parisien du 1er février 2025, vouloir « récupérer 1Md€» sur les complémentaires et des mutuelles» au grand dam des trois familles de complémentaires santé (lire KPS du 27 janvier 2025).
Côté mesures d’économies, le PLFSS évalue à 4,3Mds€ celles réalisées sur les dépenses de soins de ville (dont 300M€ sur la radiologie et 300M€ sur les transport sanitaire en taxi d’ici la fin 2027), de produits de santé et sur les établissements sanitaires et médico-sociaux, tout en intégrant un effort supplémentaire de 600M€ sur le médicament à négocier avec l’industrie pharmaceutique. Cet effort recouvre en particulier l’abaissement du plafond de prise en charge des arrêts maladie par la Sécurité sociale (lire KPS du 18 novembre 2024) et plusieurs mesures de lutte contre la fraude, telles que :
- La sécurisation de la carte Vitale dont la dématérialisation est en cours de déploiement ;
- La «simplification» des échanges de données entre l’assurance maladie et les complémentaires (lire KPS du 2 décembre 2024) ;
- L’interdiction de la délivrance des arrêts de travail via des plateformes en ligne.