L’arrêté entérinant la prise en charge intégrale par l’assurance maladie de la plupart des fauteuils roulants, y compris les plus sophistiqués, a été publié au Journal officiel du 7 février 2025, conformément à l’annonce faite par le Premier ministre, François Bayrou, dans sa déclaration de politique générale (lire KPS du 14 janvier 2025).
Ce remboursement intégral par l’assurance maladie sera effectif à compter du 1er décembre 2025. Pour les fauteuils spécifiques en raison de la nature du handicap et pour le handisport, une «prise en charge complète» sera également possible après une «entente préalable» de l’assurance maladie, et moyennant une réponse dans un délai maximal de «deux mois», précise le dossier de presse publié par le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités. L’administration prévoit toutefois de fixer aux fabricants des prix limites de vente pour chaque catégories de fauteuils de façon à limiter les effets d’aubaine. L’arrêté précise les spécifications techniques minimales des différentes catégories de fauteuils éligibles au remboursement.
En parallèle, l’assurance maladie devient le guichet unique de cette prise en charge. Ces nouvelles modalités de remboursement devraient accroître de 160M€ par an le montant total de prise en charge de ces fauteuils qui aujourd’hui s’élève à plus de 300M€.
En parallèle, l’arrêté ouvre la voie à la prise en charge par les complémentaires santé de la location de fauteuils roulants. Si la location de longue durée (supérieure à 6 mois) restera remboursée à 100% par l’Assurance maladie, la location de courte durée (inférieure ou égale à 13 semaines) sera prise en charge via un forfait hebdomadaire par les complémentaires dans le cadre des contrats responsables. Cette location sera limitée à une période de 3 mois renouvelable une fois sur une année glissante. Le remboursement de ce forfait reposera, lui, sur l’instauration d’une prise en charge renforcée, encadrée par une base de remboursement de Sécurité sociale assortie d’un ticket modérateur de 40% et de prix limites de vente. Ces nouvelles modalités ont fait l’objet de la publication d’un projet d’avis au Journal officiel du 25 février 2025.
Au total, ces nouvelles règles devraient se traduire par un surcoût évalué, par la FNMF, à 50M€ par an pour les complémentaires.