Le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a publié, le 6 février 2025, un rapport sur les moyens de «mieux concilier production et redistribution».
L’objet de ce volumineux rapport vise à identifier les pistes permettant de garantir un modèle de protection sociale de haut niveau tout en favorisant une activité de production créatrice de richesses. Cet équilibre est de plus en plus difficile à tenir dans un contexte où le vieillissement de la population pèse, d’un côté, sur la croissance du PIB − et donc sur les recettes de la protection sociale - du fait de la réduction de la population active et de la faiblesse de la productivité. Alors que d’un autre côté, les dépenses, déjà élevées à droit constant, s’accroissent spontanément (qu’il s’agisse des dépenses retraite, dépendance ou maladie), notamment du fait de l’évolution de la pyramide des âges. Pour préserver cet équilibre mis à mal, le rapport à réinterroger le système de protection sociale sur plusieurs fronts :
- Les exemptions d’assiette (et notamment ceux de nature à se substituer partiellement aux salaires) qui portent atteinte à l’intégrité du financement de la protection sociale, sachant que 81% de ses recettes reposent sur les revenus d’activité. Le HCFiPS préconise d’en limiter la portée et de revenir à une stricte compensation des pertes de recettes.
- La révision de la pente des allègements généraux de cotisation de façon à atténuer les trappes à bas salaires ;
- Le développement des taxes comportementales (tabac, alcool) qui, selon le HCFIPS, devrait être soutenu à des fins de prévention mais sans en attendre un rendement autre que subsidiaire.
Concernant la façon dont la protection sociale contribue positivement à l’environnement macro-économique, le HCFIPS appelle aussi à reconsidérer la censure des clauses de désignation des contrats de banche en santé et prévoyance complémentaire en instaurant de «nouveaux régimes de solidarité» de branche financés par un fonds collectif dont la gestion serait confiée pour une durée déterminée à un organisme». Le HCFiPS estime en effet nécessaire d’encourager «une mutualisation très large» de ces risques de nature à «libérer les acteurs économiques de certains aléas».
Parmi ses autres propositions, le HCFiPS appelle à faire de la conciliation du rôle d’aidant et de la vie professionnelle un item du bilan social annuel de l’entreprise et de promouvoir la dimension préventive dans toutes les politiques sociales et notamment dans le domaine de la santé, sécurité et qualité de vie au travail. Pour ce faire, le HCFiPS préconise d’étendre le périmètre d’intervention de la branche AT-MP et d’en faire un acteur majeur du pilotage du risque en y incluant aussi le risque managerial.