Après l’Assemblée nationale le 12 février, le Sénat a, à son tour, adopté, le 17 février 2025, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. La Haute Chambre n’y ayant apporté aucune modification, le texte est considéré comme définitivement adopté par le Parlement. Il ne sera toutefois promulgué qu’après son examen par le Conseil constitutionnel.
La version définitive du PLFSS intègre donc l’amendement relatif aux prévisions de recettes et de dépenses par branche confirmant l’intention du gouvernement d’augmenter de 1Md€ la contribution des complémentaires santé. Une mesure que la ministre du Travail et de la Santé, Catherine Vautrin, justifie par le fait que «ces organismes ont procédé, pour 2025, à des hausses de cotisation par anticipation des hausses de ticket modérateur qui ne se sont pas réalisées» au grand dam des trois familles de complémentaires santé (lire KPS du 27 janvier 2025). «Cette mesure viendra abonder les recettes de la branche Maladie, mais n’est toutefois pas intégrée à la présente trajectoire car elle devra être portée dans une autre vecteur législatif», précisait l’amendement gouvernemental. Pour l’heure, la piste privilégiée par la puissance publique consisterait en une hausse pérenne de 2 points du taux de taxe de solidarité additionnelle (TSA) aujourd’hui fixée à 13,27% sur les contrats solidaires et responsables. De leur côté, les 3 familles de complémentaires continuent de s’opposer fortement à cette taxation jugée «totalement irresponsable».