Le décret n° 2025-202 du 28 février 2025 relatif aux conditions de mise en œuvre des transports partagés de patients complété par un arrêté ont été publié au Journal officiel du 1er mars 2025.
Ces deux textes ont été pris en application de l’article 69 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.
En vertu de ces nouvelles dispositions qui sont entrées en vigueur le 1er mars 2025, le patient (dont l’état de santé le permet) qui accepte un transport partagé ne se verra demander aucune avance de frais pour ce trajet. A contrario, en cas de refus, il devra avancer la totalité des frais de transport (lire KPS du 22 décembre 2023). Selon le communiqué publié le 11 mars 2025 par l’Assurance maladie, «le coût d’un transport partagé diminue de 15 à 35% selon le nombre de patients transportés dans un même véhicule».
Le décret publié au JO du 1er mars définit les conditions de mise en œuvre des transports partagés, tenant en particulier aux caractéristiques du trajet et à l’organisation de la prise en charge du patient au sein du lieu de soins. Ainsi :
- Constitue un transport partagé le transport simultané d’au moins 2 patients dans un transport assis professionnalisé (un véhicule sanitaire léger ou un taxi) sur tout ou partie du trajet ;
- Le patient se voit proposer un transport partagé soit vers le lieu de soins, soit depuis le lieu de soins, soit pour ces deux trajets, dès lors que la prescription médicale de transport spécifie que son état de santé n’est pas incompatible avec un transport partagé ;
- Le patient est informé par le prescripteur que son état de santé n’est pas incompatible avec un transport partagé ;
- Le patient est informé par l’organisateur du transport des modalités d’un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l’assurance maladie, de l’impossibilité de bénéficier de la dispense d’avance des frais ;
- En cas de refus opposé par le patient à la proposition d’un transport partagé, l’entreprise de transports sanitaires ou l’entreprise de taxis conventionnée mentionne ce refus sur la facture ou sur le justificatif de transport ;
- Un transport partagé ne peut être proposé au patient que si le détour qu’il occasionne, pour celui-ci, ne dépasse pas 10km par patient transporté à partir du deuxième, dans la limite de 30km et d’un temps d’attente maximum de 45 minutes par rapport à l’horaire programmé;
- Le transporteur informe de l’organisation d’un transport partagé l’accueil du lieu de soin.
De son côté, l’arrêté fixe la nature des soins pour lesquels un transport partagé doit être proposé au patient. Ainsi, les transports de patients concernés sont ceux effectués en vue de recevoir ou bénéficier :
- de traitements médicamenteux systémiques du cancer ;
- de séances de radiothérapie ;
- de séances de traitement de l’insuffisance rénale chronique par la pratique de l’épuration extrarénale ;
- de soins médicaux de réadaptation ou de toutes séances, traitement ou soins dans le cadre d’une hospitalisation de jour.
L’Unocam a rendu, le 27 novembre 2024, un avis favorable sur ce projet de décret, tout en se disant «attentive au taux de minoration retenu» et en jugeant « indispensable d’accompagner la mesure d’un effort de pédagogie vis-à-vis des patients ».