Une proposition de loi (PPL) transpartisane, portée par le député (Horizon) François Gernigon, a été déposée, le 18 février 2025, à l’Assemblée nationale en vue de créer un ordre national des audioprothésistes.
Avec cette PPL, les députés souhaitent accroître la professionnalisation et la responsabilisation des audioprothésistes dans un secteur en pleine croissance, dopée à la fois par le vieillissement de la population française et par la réforme dite du 100% Santé. «En seulement dix ans, le nombre de ces professionnels a ainsi presque doublé, passant de 2 441 en 2013 à 4 478 en 2023», relèvent les signataires de la PPL dans leur exposé des motifs. Dans le même temps, depuis l’entrée en vigueur d’équipements sans reste-à-charge pour les patients, «le nombre de prothèses auditives vendues par audioprothésiste est passé de 230 par an en 2018 à environ 348 par an en 2023», moyennant un taux de prise en charge de 49% par les complémentaires contre 37% en 2021, selon le dernier rapport annuel de la Drees relatif aux Comptes nationaux de la Santé. Toutefois, «certaines pratiques permettant d’atteindre entre 500 et 650 patients par audioprothésiste» soulèvent une véritable inquiétude parmi la profession quant à la qualité du suivi, soulignent encore les députés. De fait, «le secteur de l’audioprothèse a représenté 21,3M€ de fraudes identifiées et bloquées en 2023, soit 4,6 % des fraudes totales comptabilisées par l’Assurance maladie» tandis qu’un contrôle accru a permis le dépôt de 300 plaintes pénales à l’encontre de 160 centres en France. Les malversations relevées concernent des usurpations d’identité, la réalisation de faux actes et la facturation de matériel différent de celui effectivement délivré.
Rédigée en collaboration avec le Syndicat des audioprothésistes (SDA) et le Collège national d’audioprothèses (CNA), la PPL vise donc à séparer le bon grain de l’ivraie en soutenant la création d’un ordre national des audioprothésistes. La création de cet ordre vise 4 objectifs :
- Garantir la qualité de la prise en charge et du suivi des patients par la définition et la mise à jour d’un code de déontologie et des bonnes pratiques ;
- Assumer une fonction disciplinaire pour éliminer les professionnels fraudeurs ;
- Tenir à jour le tableau des professionnels habilités à pratiquer légalement leur métier ;
- Veiller au respect du code de déontologie et garantir les qualifications requises.
De son côté, l’article 43 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2025 prévoit de subordonner, au plus tard d’ici le 1er septembre 2025, le remboursement des audioprothèses à l’adhésion des distributeurs au respect de certaines conditions :
- L’adhésion aux conventions tarifaires ;
- Des critères d’exercice et d’installation ;
- L’encadrement de la distribution des audioprothèses au moment de leur inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.
Le respect de ces nouvelles modalités devra être vérifié au moins une fois tous les 5 ans par l’assurance maladie et à défaut, les effets de l’adhésion seront suspendus ou retirés. Un décret en Conseil d’Etat précisera ces nouvelles règles.