L’assuré qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale durant les six premiers mois d’arrêt maladie suivant son interruption de travail ne pourra pas en obtenir le bénéfice au-delà du 6e mois d’incapacité, a estimé la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 juin 2025.
La Cour de Cassation estime en effet que, pour avoir droit aux IJ sans interruption au-delà de 6 mois, l’assuré doit justifier d’une durée minimale d’immatriculation et donc d’affiliation. En conséquence, pour percevoir des IJ, l’assuré doit avoir cotisé sur la base d’une rémunération au moins égale à 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédent l’arrêt ou avoir effectué 150 heures de travail salarié au cours des 3 mois civils précédant l’arrêt, pendant les 6 premiers mois d’arrêt.
Et au-delà du 6e mois d’arrêt, l’assuré doit avoir été affilié depuis au moins 12 mois et avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au moins égales à 2 030 fois le Smic horaire dans les 12 mois civils précédents ou avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé dans les 12 mois civils ou 365 jours précédents.