Le député (LIOT), Stéphane Viry, a déposé, le 16 septembre 2025, une proposition de loi (PPL) visant à instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Cette PPL reprend le contenu de celle déposée par la députée, Astrid Panosyan-Bouvet, avant la dissolution de l’Assemblée nationale de juin 2024 et avant aussi sa nomination en tant que ministre du Travail (lire KPS du 10 juin 2024). C’est donc «en pleine concertation» avec la ministre que le député Stéphane Viry redépose cette PPL «afin de lui donner une nouvelle chance d’être examinée», précise-t-il dans son exposé des motifs. En se fondant sur le fait qu’environ 6 millions d’actifs (dont près de 2 millions de salariés) sont totalement dépourvus de toute protection, la PPL instaure «l’obligation pour tous les employeurs de proposer à leurs salariés, quels que soient leur statut, leur secteur d’activité ou la taille de leur entreprise, un contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire». Cette couverture serait financée au moins pour moitié par l’employeur, comme c’est déjà le cas pour la complémentaire santé.
Dans cette perspective, le texte oblige les partenaires sociaux à engager, avant le 1er juillet 2026, des négociations au niveau de chaque branche ne disposant pas de garanties suffisantes en vue de déterminer «le contenu, les niveaux de garanties, la répartition du financement ou encore les modalités de choix de l’assureur».
Qu’un accord de branche ou d’entreprise soit ou non conclu, l’employeur aurait l’obligation de proposer à compter du 1er juillet 2028, une couverture couvrant a minima les risques incapacité, invalidité et décès moyennant une cotisation fixée a minima à 1,5% de la rémunération inférieure au plafond de la Sécurité sociale, prise en charge pour moitié par la part patronale.
La PPL déposée par Stéphane Viry reprend, de la même façon, les dispositions de la PPL d’Astrid Panosyan-Bouvet concernant l’obligation faite à l’assureur d’assurer le maintien des garanties en complémentaire santé et prévoyance pour les salariés licenciés «même en cas de résiliation du contrat avec l’entreprise qui les employait». Cette extension de la portabilité vise à limiter la portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 15 février 2024 qui avait autorisé un assureur à déroger à ce maintien de garantie dans ce cas de figure (lire KPS du 16 février 2024).