Le décret n°2025-1390 portant diverses dispositions relatives au financement des établissements de santé a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025.
La principale disposition de ce texte concerne l’avancement du 1er mars au 1er janvier de la campagne qui fixe les tarifs des établissements de santé. Le texte, pris en application de l’article 49 de la LFSS pour 2024 et qui entre en vigueur au 1er janvier 2026, concerne en particulier la fixation des tarifs nationaux journaliers de prestations (TNJP) donnant lieu à un ticket modérateur financé par les contrats de complémentaires santé. Fixés depuis 2022 selon une grille nationale, ces TNJP servent au calcul de la participation des assurés à l’hôpital, et donc le cas échéant à une prise en charge par les complémentaires santé. Variables selon la nature de l’hospitalisation (médecine, chirurgie, spécialités coûteuses), ces TNJP permettent de financer l’accès aux plateaux techniques, la rémunération du personnel, la distribution de médicaments ou encore la réalisation d’actes de biologie, l’hébergement et les repas des patients hospitalisés dans les hôpitaux publics et à but non lucratif ainsi que dans les établissements psychiatriques et de soins médicaux et de réhabilitation. Ces TNJP sont assortis d’un ticket modérateur de 20% à la charge des complémentaires santé. Ces tarifs seront désormais fixés dans les 15 jours suivant la publication des arrêtés fixant l’objectif de dépense d’assurance maladie afférent à ces activités.
Dans son avis publié le 5 décembre 2025, l’UNOCAM avait pris acte de ce décret en rappelant que l’évolution des tarifs de ces TNJP avait eu «un impact non négligeable pour les complémentaires santé dans un contexte d’inflation et de tensions hospitalières ». De fait, ces tarifs qui distinguent les activités de maternité, chirurgie, obstétrique (MCO), d’hospitalisation à domicile (HAD), de psychiatrie et de soins médicaux et de réhabilitation (SMR) ont évolué de la façon suivante, depuis leur fixation en 2022 selon une grille nationale:
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| 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
| MCO/HAD | +2,72% | +4,4% | +3,2% | +3,8% |
| Psychiatrie | +2,62% | +4,3% | +3,2% | +3,8% |
| SMR |
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| +3,2% | +3,8% |
Ce texte porte également un ensemble de mesures visant à simplifier les modalités de financement des établissements de santé. Ce décret introduit également un dispositif dérogatoire permettant la prise en charge de soins ambulatoires réalisés par des auxiliaires médicaux libéraux. Il apporte également des précisions concernant les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à prise en charge par l'assurance maladie. Enfin, il prolonge la période de sécurisation financière des établissements pratiquant des activités de psychiatrie, jusqu'en 2028.
