A l’issue de leur rencontre, le 30 janvier 2026 avec les ministres de la Santé et des Comptes publics, l’Unocam et les trois familles représentant les organismes complémentaires d’assurance maladie (FIPS, France Assureurs et Mutualité française), ont publié un communiqué commun soulignant que le gel des tarifs imposé par la LFSS pour 2026, était à la fois «anticonstitutionnelle et inapplicable» (lire KPS du 31 décembre 2025).
Ainsi, cette disposition porte, selon elles, «atteinte à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et à la garantie des droits, principes protégés par la Constitution. Elle contrevient également au droit européen, notamment en matière de solvabilité.» De plus, «sa mise en œuvre est également susceptible de générer des risques de non-conformité au droit de la concurrence».