Avec la publication au Journal officiel du 31 mars 2026 du décret relatif au montant de la participation forfaitaire appliquée sur les actes lourds, l’ensemble des textes réglementaires relatifs au transfert de 400M€ de charges hospitalières de l’Assurance maladie obligatoire sur les organismes complémentaires acté dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, sont désormais publiés (lire KPS du 31 décembre 2026). Les précédents arrêtés étaient parus aux Journaux officiels des 28 février et 1er mars 2026.
Ce dernier décret porte de 24€ à 32€ à compter du 1er avril 2026, le montant de la participation forfaitaire sur les actes lourds, appliquée aux actes médicaux dont le tarif excède 120€ et remboursable par les complémentaires selon les garanties souscrites. Cette augmentation de 33% devrait représenter un surcoût de 40M€ pour les complémentaires en 2026 et de 55M€ en année pleine. Les seuils de déclenchement de cette participation ne sont en revanche pas modifiés.
Les trois arrêtés précédemment publiés accroissaient, de leur côté, de 8,58% à titre rétroactif au 1er janvier 2026, les tarifs nationaux journaliers de prestations (TJNP) applicables dans les hôpitaux publics de maternité, chirurgie, obstétrique (MCO), à but non lucratif ainsi que dans les établissements de psychiatrie et de soins médicaux et de réhabilitation (SMR). Cette hausse intervient alors que le gouvernement se targuait de ne pas avoir augmenté en 2026 les tarifs des actes hospitaliers, à l’exception de ceux de l’hospitalisation à domicile relevés de 1% (lire KPS du 14 janvier 2026), Pour mémoire, depuis la réforme de 2019, ces TNJP, assortis d’un ticket modérateur de 20% à la charge des organismes complémentaires, rémunèrent notamment l’accès aux plateaux techniques, les personnels hospitaliers, la distribution de médicaments mais aussi le gîte et le couvert dans ces établissements. Traditionnellement indexés sur l’évolution de l’Ondam hospitalier (+3,3% en 2026), ces TNJP ont, cette fois-ci, été revalorisés de 8,58% de façon à matérialiser le transfert de charges.
Un autre arrêté avait également augmenté de 15%, soit de 20€ à 23€ à compter du 1er mars 2026 le forfait journalier hospitalier (FJH) applicable dans les établissements publics MCO et SMR tandis que le FJH applicable dans les hôpitaux psychiatriques était porté, à la même date, de 15 à 17€ (+10%). En parallèle, le texte revalorise de 17,3% à compter du 1er mars 2026, le montant du forfait patient urgences (FPU), lequel est ainsi porté de 19,61€ à 23€, tandis que le montant de la participation réduite, appliqué à certaines catégories de personnes (dont des ALD notamment) est fixé à 9,96€ contre 8,49€. Le FJH et le FPU sont obligatoirement remboursés par les complémentaires dans le cadre du contrat responsable.
L’UNOCAM a émis, le 20 février 2026, un avis unanimement défavorable sur ces mesures, au vu du montant transféré supérieur aux annonces en année pleine, de son caractère partiellement rétroactif et de l’absence de visibilité sur la trajectoire d’ensemble. Réagissant à cet avis, le cabinet de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a rappelé que le principe de ce transfert « était largement connu en 2025» et que «les complémentaires ont eu l’occasion de pouvoir augmenter leur cotisation en conséquence».
