Le ministère de la Santé s’apprête à publier les arrêtés relatifs aux modalités de transfert de 400M€ de charges hospitalières de l’Assurance maladie obligatoire sur les organismes complémentaires, conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (lire KPS du 31 décembre 2026). L’UNOCAM a émis, le 20 février 2026, un avis unanimement défavorable sur ces mesures, au vu du montant transféré supérieur aux annonces en année pleine, de son caractère partiellement rétroactif et de l’absence de visibilité sur la trajectoire d’ensemble. Réagissant à cet avis, le cabinet de la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a rappelé que le principe de ce transfert « était largement connu en 2025» et que «les complémentaires ont eu l’occasion de pouvoir augmenter leur cotisation en conséquence».
Alors que le gouvernement se targuait de ne pas augmenter en 2026 les tarifs des actes hospitaliers, à l’exception de ceux de l’hospitalisation à domicile relevés de 1% (lire KPS du 14 janvier 2026), trois arrêtés accroissent ainsi de 8,58% à titre rétroactif au 1er janvier 2026, les tarifs nationaux journaliers de prestations (TJNP) applicables dans les hôpitaux publics de maternité, chirurgie, obstétrique (MCO), à but non lucratif ainsi que dans les établissements de psychiatrie et de soins médicaux et de réhabilitation (SMR). Pour mémoire, depuis la réforme de 2019, ces TNJP qui sont assortis d’un ticket modérateur de 20% à la charge des organismes complémentaires, rémunèrent notamment l’accès aux plateaux techniques, les personnels hospitaliers, la distribution de médicaments mais aussi le gîte et le couvert dans ces établissements. Traditionnellement indexés sur l’évolution de l’Ondam hospitalier (+3,3% en 2026), ces TNJP ont, cette fois-ci, été revalorisés de 8,58% de façon à matérialiser le transfert de charges. Ce qui devrait entraîner un surcoût de charges hospitalières supplémentaires estimé à 190M€ en 2026 sans compter les effets liés à la dynamique de l’activité hospitalière.
Un autre projet d’arrêté augmente de 15%, soit de 20€ à 23€ à compter du 1er mars 2026 le forfait journalier hospitalier (FJH) applicable dans les établissements publics MCO et SMR tandis que le FJH applicable dans les hôpitaux psychiatriques est porté, à la même date, de 15 à 17€, correspondant à une hausse de 10%. Sachant que le FJH est obligatoirement remboursé par les complémentaires dans le cadre du contrat responsable, le surcoût engendré par cette revalorisation pour ces organismes s’établit à 210M€ en 2026, soit 250M€ en année pleine. Cet arrêté prévoit une revalorisation du montant du forfait patient urgences (FPU) augmente de 17,3% à compter du 1er mars 2026 pour être porté de 19,61€ à 23€, tandis que le mondant de la participation réduite, appliqué à certaines catégories de personnes (dont des ALD notamment) est fixé à 9,96€ contre 8,49€. A l’instar du FJH, le FPU est obligatoirement remboursé par les complémentaires dans le cadre du contrat responsable. Le surcoût lié à cette revalorisation pour ces organismes est estimé à 40M€ en 2026 et 45M€ en année pleine.
Enfin, un autre arrêté porte, à compter du 1er avril 2026 et de 24€ à 32€, le montant de la participation forfaitaire sur les actes lourds, appliquée aux actes médicaux dont le tarif excède 120€ et remboursable par les complémentaires selon les garanties souscrites, sera porté à 32€ contre 24€ aujourd’hui. Soit une augmentation de 33% qui devrait représenter un surcoût de 40M€ pour les complémentaires en 2026 et de 55M€ en année pleine. Les seuils de déclenchement de cette participation ne sont pas modifiés.
