Le décret, publié au Journal officiel du 10 avril 2026, fixe les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue sociale et des contributions conventionnelles de formation professionnelle recouvrées par les URSSAF.
Le décret fixe ainsi la liste des informations relatives aux entreprises redevables de ces contributions transmises par l'Association de gestion du fonds paritaire aux associations de gestion des branches professionnelles concernées.
Il fixe également les modalités de contrôle de l'utilisation des crédits pour la contribution conventionnelle de dialogue social.
Enfin, le texte précise le rythme de reversement des contributions conventionnelles de formation professionnelle par France compétences aux opérateurs de compétences.