Le décret, publié au Journal officiel du 17 avril 2026, supprime à compter du 1er octobre 2026, l’exonération de ticket modérateur (TM) dont bénéficiaient les assurés en affection de longue durée (ALD) sur les médicaments à service médical rendu faible (SMR).
La mesure faisait partie du plan de redressement des finances publiées annoncé à l’été 2025 par l’ancienne ministre du Travail et de la Santé Catherine Vautrin (lire KPS du 28 juillet 2025). Elle avait ensuite été reprise dans la LFSS pour 2026, moyennant un périmètre moins étendu qu’initialement envisagé par le gouvernement de François Bayrou, les cures thermales en ayant été exclues (lire KPS du 3 octobre 2025).
En vertu de ce décret, à compter du 1er octobre 2026, l, le ticket modérateur de 15% sur les médicaments à SMR faible sera à la charge des patients en ALD, mais aussi des ayants-droits des titulaires de rentes accidents du travail-maladies professionnelles (AT-MP) qui jusque-là en sont exonérés. Ces reste-à-charge pourront être remboursés par les organismes de complémentaire santé si leur couverture le prévoit, sachant que ces TM ne relèvent pas du périmètre du contrat responsable.
Dans son avis du 1er octobre 2025, l’Unocam avait émis un avis majoritairement défavorable sur ce transfert dont le surcoût pour les contrats de complémentaire santé avait été évalué à 75M€ en année pleine (lire KPS du 3 octobre 2025).