Le gouvernement a émis, le 23 avril 2026, une demande d’avis auprès du Conseil d’Etat concernant les questions juridiques soulevées par le gel des tarifs des complémentaires santé, acté à l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale (lire KPS du 31 décembre 2025).
Cette saisine gouvernementale qui reprend les arguments défendus par les 3 familles de complémentaire santé (FIPS, FNMF et France Assureurs), interroge le Conseil d’Etat sur plusieurs aspects de la mesure :
- La portée du gel tarifaire : en se fondant sur l’intention du législateur, tel qu’il figure dans l’exposé des motifs de l’amendement instituant ce blocage tarifaire, le gouvernement demande au Conseil d’Etat si le gel recouvre toutes les indexations décidées ou seulement celles visant la répercussion de la taxe additionnelle de 2,05%.
- L’impact sur les accords de branche : le gouvernement souhaite savoir s’il doit rejeter ou pas toutes les demandes d’extension d’accord de branche incluant une augmentation de cotisation ;
- Les conflits de normes découlant de cet amendement : au regard du calendrier de fixation des tarifs et de leur notification aux assurés découlant de la loi Chatel de 2005 d’une part et des mécanismes d’indexation automatique sur le plafond de la Sécurité sociale, le gouvernement demande au Conseil d’Etat de se prononcer pour savoir si le gel s’applique à l’ensemble des contrats ou seulement à ceux négociés ou souscrits après le 1er janvier 2026 ;
- L’atteinte aux principes constitutionnels de liberté contractuelle, de liberté d’entreprise et de liberté tarifaire : le gouvernement questionne le Conseil d’Etat sur la proportionnalité de l’atteinte à ces principes engendrée par l’amendement et si tel n’est pas le cas, le gouvernement doit-il en conséquence la laisser inappliquée.