Le gouvernement a publié au Journal officiel du 10 mai 2026, deux décrets et deux arrêtés afin de finaliser la réforme instaurant, à compter du 1er novembre 2026, une indemnisation duale des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP), qu’il y ait ou non faute inexcusable de l’employeur, conformément à l’article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (lire KPS du 31 décembre 2025).
Cette réforme introduit une indemnisation en deux volets : professionnel pour compenser les pertes de gains liées aux limitations sur l’emploi induites par cet AT-MP et personnel pour indemniser les conséquences dans la vie quotidienne indépendamment de toute incidence professionnelle. Lorsque le taux d’incapacité permanente professionnelle (IPP) consolidé de la victime est inférieur à 10%, celle-ci pourra ainsi prétendre à un capital, tandis que celle ayant un taux d’IPP consolidé supérieur à 10% pourra prétendre à une rente. Et dans les deux cas, ce capital ou cette rente se composera d’une part professionnelle et d’une part personnelle. Un premier arrêté fixe les barèmes indicatif d’IPP professionnelle et fonctionnelle déterminés, d’une part, d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime et, d’autre part, d’après ses aptitudes et qualifications professionnelles.
Le premier décret fixe les modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'AT-MP. Il précise notamment le mode de calcul du montant annuel de la part fonctionnelle de la rente, à partir d’un référentiel fixant la valeur de point pour la réparation de l’IPP fonctionnelle publié dans un second arrêté. Ce barème sera actualisé à chaque évolution de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent telle que résultant de la pratique de l’indemnisation du préjudice corporel par les juridictions judiciaires. Cet arrêté fixe également à 50% le taux minimal d’IPP fonctionnelle ouvrant droit à la conversion partielle de la part fonctionnelle de la rente en capital sous réserve que la victime en ait fait la demande dans un délai de 6 mois. Cet arrêté précise aussi la façon dont la part fonctionnelle est majorée en cas de faute inexcusable de l’employeur. Ainsi, en cas d’indemnisation sous forme de rente, la majoration liée à la faute inexcusable, la part professionnelle de la rente majorée serait au plus égale au taux d’incapacité multiplié par le salaire réel de la victime tandis que la part fonctionnelle de la rente serait au maximum égale à l’intégralité du forfait d’indemnisation du préjudice. Autrement dit, les employeurs fautifs auront donc à leur charge la part du déficit fonctionnel permanent non couverte par la rente de droit commun. En cas d’indemnisation sous forme de capital, le montant de la majoration applicable en cas de faute inexcusable ne pourrait pas dépasser le montant de ladite indemnité.
Le second décret apporte des précisions rédactionnelles.
Ces nouvelles dispositions visent à mettre un terme aux recours déposés devant les autorités judiciaires pour demander une réparation intégrale du préjudice lié cet AT-MP, sachant que les victimes conservent la possibilité de réclamer la réparation des préjudices non-couverts par la rente.