Dans la foulée du décret définissant les catégories de protections menstruelles réutilisables admises au remboursement et les modalités de prise en charge (lire KPS du 20 avril 2026), un avis de projet, publié au Journal officiel du 23 avril 2026, avait précisé les spécifications techniques de ces produits. L’arrêté fixant les tarifs et le ticket modérateur des dispositifs admis au remboursement a finalement été publié au JO du 7 août 2026.
A partir du 1er octobre 2026, les complémentaires santé vont donc obligatoirement prendre en charge, moyennant un ticket modérateur de 40%, dans le cadre du contrat responsable, des culottes ou des coupes menstruelles réutilisables dans la limite de 2 produits par an destinés aux jeunes filles de moins de 26 ans et aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. La base de remboursement de Sécurité sociale proposée s’établit à :
- 19€ pour une culotte menstruelle
- 15,80€ pour une coupe menstruelle.
Sur la base de 6,7 millions de bénéficiaires potentielles (dont 24% de jeunes filles couvertes par la complémentaire santé solidaire) et d’une répartition des usages à hauteur de 95% pour les culottes et 5% pour les coupes, le coût pour les seuls organismes de complémentaire santé serait compris entre 20M€ en 2026 et 34M€ en 2027.
Dans un avis rendu le 29 juin 2026, l’UNOCAM avait rendu un avis défavorable sur cette prise en charge par les complémentaires santé au motif que «cette mesure, qui s’ajoute à d’autres et dont l’impact financier est non négligeable, participe à l’alourdissement du contrat solidaire et responsable.» Cette disposition «pèse ainsi sur la soutenabilité de l’accès à une complémentaire santé pour les ménages comme pour les entreprises», ajoute l’UNOCAM.