La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été publiée au Journal officiel du 26 juin 2026. Auparavant, le Conseil constitutionnel avait validé, dans un avis publié le 18 juin 2026, la plupart des dispositions de l’article 21 (ex article 5) précisant notamment les cas d’utilisation des données de santé par les assureurs maladie complémentaires (AMC).
Les Sages de la Rue Montpensier ont entériné la pleine légitimité des AMC à traiter de données de santé - normalement couvertes par le secret médical et les dispositions liées à la protection des données individuelles (RGPD) - en en précisant le cadre juridique, comme le souhaitait la CNIL dans une recommandation de 2022 (lire KPS du 16 novembre 2022). Ce faisant, les Sages ont rejeté les arguments invoquant une atteinte attentatoire à la vie privée mis en avant par les parlementaires pour demander la censure de cet article (lire KPS du 19 mai 2026).
L’usage de ces données par les AMC est ainsi autorisé à des fins d’exécution du contrat (remboursement de garanties ou tiers payant par exemple) mais aussi de lutte contre la fraude, reconnue comme une finalité légitime et de recours en justice. Le texte lève également le secret médical pour les opérateurs de tiers payant ou les réseaux de soins. Seuls sont visés les contrats collectifs ou individuels de complémentaires santé. Un décret en Conseil d’Etat précisera les catégories de données, les finalités et les règles de sécurité à respecter par les AMC pour leur usage.
Le Conseil constitutionnel a également validé sans réserve l’encadrement et le renforcement de l’échange de données entre l’Assurance maladie obligatoire et les AMC, à l’exception toutefois d’une disposition permettant de recourir à un intermédiaire, de type plateforme commune, pour ces échanges. «Le législateur n’a pas entouré le recours à cet intermédiaire (…) de garanties propres à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude en matière de protection sociale», a indiqué le Conseil constitutionnel pour justifier cette censure.
Le texte instaure une obligation de signalement par l’AMC vers l’organisme local d’assurance maladie auquel est rattaché l’adhérent, de tout fait ou information qu’il détient à l’issue d’un contrôle de nature à faire présumer ou caractériser une fraude aux prestations sociales. En contrepartie, les agents des CPAM seront habilités à communiquer aux OCAM les informations strictement nécessaires à l’utilisation de l’auteur de faits, d’actes ou de prestations qu’ils jugeraient litigieux. Un décret précisera les conditions et les modalités de mise en œuvre de ces échanges d’informations.