L’IGAS a rendu publique ses pistes pour réformer le régime des exemptions fiscales et sociales attachées aux contrats collectifs de complémentaire santé et de prévoyance, dans un rapport publié le 25 juin 2026.
En contrepartie de la mise en place d’un contrat collectif de branche ou d’entreprise en complémentaire santé et prévoyance, employeurs et salariés bénéficient depuis plus de 40 ans d’une exemption de l’assiette des cotisations sociales pour la contribution patronale et de leur assujettissement à un forfait social à taux réduit de 8% pour les entreprises de plus de 11 salariés. De leur côté, les salariés bénéficient d’une déductibilité fiscale de leur cotisation. Pour l’IGAS, ce dispositif engendre « des effets anti-redistributifs (du fait d’une tarification non proportionnelle au revenu) et inflationnistes (en raison de l’inclusion de médecines douces à l’intérêt thérapeutique non démontré). De plus, ce régime représente une « perte nette » de cotisations sociales d’environ 5Mds€ pour les régimes de base (en tenant compte de la recette liée au forfait social) à rapporter à environ 20Mds€ d’assiette exemptée. S’y ajoute le coût de l’exonération fiscale évalué à 830M€ pour la complémentaire santé et « probablement le double » pour la prévoyance. Autre travers dénoncé par l’IGAS, le caractère incitatif de cet avantage fiscal a perdu de sa pertinence pour les employeurs depuis la généralisation de la complémentaire santé collective en 2016.
En conséquence, l’IGAS plaide en faveur de «la suppression de l’exemption prioritairement pour la complémentaire santé ». Une telle mesure engendrerait « un rendement à court terme pour les finances publiques de 2,4Mds€», estime l’IGAS. Les rapporteurs suggèrent aussi d’étudier l’hypothèse d’un assujettissement de la contribution patronale finançant la complémentaire santé, éventuellement couplé à une baisse du taux de la taxe de solidarité additionnelle (TSA) (13,27% sur les contrats solidaires et responsables) ; d’augmenter à 20% le taux de forfait social ou encore d’abaisser le plafond d’exemption sociale et de déductibilité fiscale (lire KPS du 5 janvier 2026).
L’IGAS propose aussi des pistes pour encadrer le contenu du contrat responsable dont le respect conditionne le bénéfice de ce régime de faveur. Ainsi, les rapporteurs préconisent d’exclure du cahier des charges, les soins non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire et de plafonner les remboursements des prothèses dentaires sur les paniers libres. Une alternative pourrait consister à porter à 33% (au lieu de 20,27%), le taux de TSA applicables aux contrats non responsables ou d’interdire purement et simplement les garanties non responsables sous forme de surcomplémentaires ou d’options.
En matière de prévoyance lourde, l’IGAS suggère de conditionner l’exemption à la mise en place d’une couverture uniforme pour l’ensemble des salariés d’une même entreprise, tout en laissant un délai de 2 ans pour mettre en conformité les accords de branche ou d’entreprise existants.