Le Conseil d’Etat a décidé, le 24 juillet 2026, de renvoyer au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 13 de la LFSS pour 2026 imposant un gel des tarifs sur les contrats de complémentaire santé en 2026. Le Conseil constitutionnel dispose, à compter de cette date, d’un délai de 3 mois, autrement dit jusqu’au 24 octobre 2026, pour se prononcer.
Pour justifie ce renvoi, le Conseil d’Etat estime que le risque que cette disposition «porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle et au droit au maintien de l’économie des contrats légalement conclus soulève une question présente effectivement un caractère sérieux».
Le Conseil d’Etat avait été saisi de deux recours déposés d’une part par la FNMF et France assureurs, et d’autre part par les partenaires sociaux de la branche de la boucherie-poissonnerie. Le gouvernement avait, de son côté, déposé une demande d’avis auprès de la haute juridiction en reprenant les arguments défendus par les 3 familles de complémentaire santé (lire KPS du 24 avril 2026).