Publié le 24 septembre 2026, le rapport réalisé par l’IGAS et l’IGF présente une évaluation détaillée des principaux scénarios de réorganisation du financement des soins entre assurance maladie obligatoire (AMO) et complémentaires santé (AMC). Il analyse leurs effets sur les restes à charge, les dépenses publiques et les primes des complémentaires.
Le rapport étudie plusieurs variantes d'un « bouclier sanitaire » consistant à plafonner le reste à charge après intervention de l'AMO. Au-delà de ce plafond, l'Assurance maladie prendrait en charge 100 % des dépenses de santé en excluant toutefois de ces prises en charge les dépassements d’honoraires, les médicaments à 15% et 30%, les cures thermales et les dépenses des équipements des paniers 100% santé au-delà de la base de remboursement de la Sécurité sociale.
Dans le scénario à coût constant pour l'AMO, le plafond annuel du bouclier sanitaire serait fixé à 740 € par assuré et par an. 2,7 millions d'assurés verraient leur reste à charge diminuer. Les personnes en affection de longue durée (ALD) bénéficieraient d'une baisse moyenne de leur reste-à-charge (RAC) après AMOC 868 € et de 690 € en moyenne pour les non ALD. À l’inverse, 8,3 millions d’assurés en ALD verraient leur RAC augmenter de 345 € en moyenne. Une seconde variante prévoit un bouclier proportionnel aux revenus du ménage, fixé à 2,8 % du revenu disponible. Le rapport estime que ce mécanisme réduirait le reste à charge moyen du premier décile de niveau de vie d'environ 39 €, tout en augmentant de 64€ celui des ménages les plus aisés. L'impact direct pour les OC serait une diminution de leur rôle de couverture des dépenses les plus élevées et des risques lourds. L'effet sur les cotisations d’un tel transfert resterait incertain et dépendrait, estime le rapport, des adaptations du marché et des contrats.
Le rapport examine ensuite plusieurs scénarios de « décroisement » mettant fin au copaiement entre AMO et AMC sur certains postes de soins. L'objectif est qu'un financeur unique prenne en charge chaque catégorie de dépenses.
Dans une première version, si l'optique, l'audioprothèse et l’ensemble des dépenses dentaires (conservateurs et prothétiques) étaient intégralement confiées aux complémentaires, le montant total du transfert atteindrait 4,8Mds€. Dans une version moins ambitieuse de décroisement excluant les soins conservateurs dentaires, le transfert se limiterait à 1,6 Md€. Dans les deux cas, il résulterait de ce transfert un accroissement significatif des RAC AMO pour les foyers les plus âgés, plus important que chez les plus jeunes (entre +100 et +60€ par an pour les ménages dont le membre le plus âgé a plus de 70 ans ; entre +50 et +15 € pour les ménages dont le membre le plus âgé a moins de 40 ans).Pour les organismes complémentaires, cela signifie une augmentation immédiate des prestations à financer et donc une hausse mécanique des cotisations, sauf compensation fiscale ou évolution du périmètre des garanties.
Une autre hypothèse consiste à transférer aux complémentaires l’audioprothèse, l’optique et les transports sanitaires de l’AMO vers l’AMC, les dépenses d’hospitalisation étant, en contrepartie, transférées intégralement vers l’AMO. Dans ce scénario, le transfert net est évalué à 2,4 Md€ et conduirait à une augmentation des primes d'environ 120 à 130 € par foyer. Les effets seraient particulièrement sensibles pour les ménages âgés, davantage consommateurs de ces postes de soins.
Enfin, la mission a chiffré l’impact d’une suppression des avantages socio-fiscaux liés aux contrats collectifs (3,5Mds€). La baisse de la taxe de solidarité additionnelle, applicable sur l’ensemble des contrats responsables, qui pourrait en résulter, serait comprise entre 3 et 8 points.