La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a publié, le 12 octobre 2026, les résultats d’une vaste enquête menée en 2025 et 2026 sur l’information délivrée aux patients par les professionnels de santé libéraux. Cette opération de contrôle, destinée à vérifier le respect des obligations d’information économique et tarifaire, a particulièrement ciblé les chirurgiens-dentistes, considérés comme une priorité nationale de contrôle.
Au total, plus de 1 100 établissements de santé ont ainsi été contrôlés, dont 525 chirurgiens-dentistes, les enquêtes étant orientées à partir des signalements reçus via SignalConso et des informations transmises notamment la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et les ordres professionnels. A l’issue de cette enquête, 39% des chirurgiens-dentistes contrôlés ont fait l’objet de mesures correctives tandis qu’une trentaine de procédures répressives (poursuites pénales ou amendes administratives pour un total de 130000€) ont été engagées.
L’enquête a ainsi mis en évidence des manquements récurrents aux obligations d’information précontractuelle. Ainsi 52% des chirurgiens-dentistes contrôlés présentaient au moins une anomalie liée à l’affichage des informations destinées aux patients.
Les principales irrégularités constatées concernent :
- l’absence d’affichage des prix des prestations dans la salle d’attente ;
- l’absence d’information sur le conventionnement du praticien ;
- une information incomplète sur les modalités de prise en charge des soins.
26 % des chirurgiens-dentistes présentaient au moins une irrégularité dans les devis et documents remis aux patients : absence ou remise de devis non conformes ; absence de remise des documents de traçabilité des couronnes et implants alors qu’il s’agit d’une obligation réglementaire. L’enquête a par ailleurs mis au jour plusieurs cas d’informations inexactes relatives à l’origine des prothèses dentaires présentées comme d’origine française alors que tel n’était pas le cas. Or, en cas de mentions erronées, des procédures pour pratiques commerciales trompeuses ont pu être engagées. Enfin, les enquêteurs ont constaté que des praticiens avaient sollicité des proches pour publier des avis favorables sur internet afin d’améliorer l’image de leur cabinet.
Après intervention des services de contrôle, la grande majorité des professionnels concernés ont régularisé leur situation. Si bien que près de 90 % des manquements constatés avaient été corrigés au 1er octobre 2026.
Les médecins et les structures d’exercice collectif ont également été concernés par les contrôles s’agissant de la qualité des informations délivrées. A ce jour, environ 300 médecins ont été contrôlés. Une centaine devrait recevoir une suite corrective et une dizaine d’entre eux, une suite répressive. Le taux de suites correctives et/ou répressives s’élève à 40 % pour les médecins.
Face aux constats réalisés et aux signalements récurrents des patients, la DGCCRF a annoncé le maintien d’une surveillance renforcée du secteur de la santé, notamment en matière d’information tarifaire et de respect des obligations documentaires.