L’Assurance maladie et l’ensemble des organisations syndicales de médecins libéraux signataires de la convention médicale de 2024 ont annoncé, le 21 octobre 2026 dans un déclaration commune, s’être accordées sur «un cadre commun et concerté» en vue d’engager un « travail de fond sur les dépassements d’honoraires» auquel l’Unocam sera associé.
Ce cycle de concertation « resserré» sera organisé dans les prochaines semaines. Plusieurs pistes de travail ont d’ores et déjà été identifiées :
- L'accès à des tarifs opposables pour une part significative de l'activité des médecins spécialistes libéraux» (au‑delà des situations particulières obligatoires comme l'urgence) et l'accueil de nouveaux patients, deux sujets jugés déterminants pour la solidarité nationale et l'accès aux soins. Ce chapitre abordera aussi le sujet de la transparence et la prévisibilité des tarifs pratiqués.
- L’analyse des conditions d'accès et le cadre d'exercice associé aux différents secteurs conventionnels afin d'en apprécier les effets sur l'accès aux soins, l'attractivité de l'exercice libéral et les pratiques tarifaires, dans une approche prenant en compte différentes dimensions: lieux d'exercice, charges d'investissement spécifiques, niveau d'expertise, expérience, carrière, nature de l'activité et des actes pratiqués».
- La valorisation des actes dans le cadre de la révision de la CCAM avec une attention particulière portée au coût de la pratique et ainsi contribuer à modérer les dépassements tout en préservant le revenu des praticiens.
- La construction d'un observatoire paritaire des pratiques tarifaires, lequel aura vocation à regarder l'intégralité des pratiques et des modes d'exercice, y compris hospitalier, en vue d’établir un diagnostic partagé et de suivre les évolutions dans le temps. Les scenarii d'évolution des différents secteurs d'activité devront être examinés.
Plusieurs autres sujets seront également sur la table: le devenir de l'Option Pratique Tarifaire Maîtrisée (OPTAM) qui aujourd’hui permet aux médecins de s’engager dans une démarche volontaire de maitrise de leurs dépassements d’honoraires en contrepartie d’avantages financiers. La question de la couverture par les organismes complémentaires sera également évoquée, de même que les modalités de sanction des pratiques excessives, ainsi que la question des frais annexes pratiqués par certains médecins libéraux et/ou par certaines structures de santé.
Ce cadre de travail s'appuie aussi sur plusieurs constats partagés. Si les dépassements d'honoraires «constituent une part aujourd'hui incontournable de la rémunération pour un nombre important de spécialistes libéraux», ils peuvent aussi représenter «un frein à l'accès aux soins» et peser sur le reste à charge des patients. «L'évolution des conditions d'accès au secteur 2 a conduit à une dynamique d'installation dans ce secteur qui change la donne par rapport à la situation qui a prévalu à la création de ce secteur à honoraires libres. Cette dynamique contribue fortement à l'augmentation globale de la masse des dépassements d'honoraires», reconnaissent les signataires. «Une partie de la progression des dépassements d'honoraires s'explique également par l'absence de revalorisation régulière par l'assurance maladie d'une partie des actes notamment techniques depuis la mise en place de la CCAM, sans qu'il soit possible de relier de façon directe et univoque les pratiques tarifaires des médecins à la valorisation des actes».
L’ouverture de ce chantier s’inscrit dans le prolongement du rapport publié en juin du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) présentant ses scénarios d’évolution pour les dépassements d’honoraires (lire KPS du 9 juin 2026).