Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le gel tarifaire imposé en 2026 aux organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) par l’article 13 de la LFSS pour 2026, dans une décision publiée le 23 octobre 2026.
Cette décision a été rendue dans le cadre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) adressée, en juillet, par le Conseil d’Etat sur la base des deux recours déposés, d’une part, par les partenaires sociaux de la branche de la boucherie-poissonnerie et, d’autre part, par la Mutualité française et France Assureurs (lire KPS du 27 juillet 2026). Pour justifier cette censure, le Conseil constitutionnel a estimé que ce gel tarifaire constitue «une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle». Plus précisément en s’opposant à « toute augmentation des cotisations, quelle qu’en soit la cause », ce blocage «fait obstacle à ce que les OCAM soient en mesure de fixer leurs tarifs à un montant leur permettant de couvrir les charges liées à leur activité économique afin, notamment, de tenir compte de l’évolution structurelle du coût des prestations servies à leurs assurés», précise le communiqué de presse de cette instance.
Cette déclaration d’inconstitutionnalité est à effet immédiat, précise le Conseil constitutionnel.
Dans un communiqué commun publié dans la foulée, les 3 familles de complémentaires (FIPS, France Assureurs et Mutualité française) ont «pris acte» de la décision du Conseil constitutionnel. Celle-ci «confirme les réserves» que les 3 fédérations avaient exprimé à l’encontre de cette disposition « inapplicable, contraire à la Constitution et préjudiciable à la pérennité de la réponse aux besoins de protection des assurés sociaux». «La décision du Conseil constitutionnel clarifie l’état du droit applicable et va donc permettre aux complémentaires santé de poursuivre sereinement leur engagement au service de la communauté des assurés sociaux», concluent-elle tout en rappelant leur souhait de «poursuivre le dialogue avec les pouvoirs publics pour identifier des solutions structurelles pour la maîtrise des dépenses de santé et la préservation de l’accès aux soins de l’ensemble des Français».