La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail a été publiée au Journal officiel du 3 août. Elle reprend et précise les dispositions relatives à la certification et à la gouvernance des services de prévention et de santé au travail (SPST), incluses dans l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020.
Pour garantir auprès des entreprises la qualité du service rendu, de leur organisation et de leur politique tarifaire, les SPST interentreprises devront satisfaire aux exigences d’un nouveau référentiel de certification. La grille d’évaluation de ce référentiel sera élaboré par le nouveau Comité national de prévention et de santé au travail créé au sein du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT).
Pour développer la transparence sur la gestion et les tarifs pratiqués, l’assemblée générale du SPST devra se prononcer chaque année sur un niveau de cotisations proportionnelle au nombre de travailleurs, les modalités de cet encadrement tarifaire qui ne vaudra que pour l’offre socle devant être précisé par voie réglementaire. De même, la loi prévoit l’approbation par l’assemblée générale d’une liste de documents officiels (statuts, barèmes, grille tarifaire des offres complémentaires…) qui sera fixée par décret. En vertu de la nouvelle procédure de désignation des administrateurs du SPST, prévue par l’ANI et reprise dans la loi, les mandats des administrateurs actuels prendront fin au plus tard au 31 mars 2022. A charge pour les organisations syndicales et patronales de désigner leurs nouveaux représentants dans les conditions prévues.
Le législateur en a aussi profité pour renforcer les mécanismes de direction et d’animation de l’équipe pluridisciplinaire, sous la houlette du médecin du travail et de développer les délégations de tâches au sein de l’équipe. Il a aussi précisé les termes du nouveau statut des infirmiers en santé au travail et des infirmiers exerçant en pratique avancée en matière de prévention et de santé au travail au terme d’une formation ad hoc. D’une façon générale, la loi favorise l’articulation entre le médecin du travail et les médecins de ville en permettant le recours à des médecins praticiens correspondant pour contribuer, après une formation spécifique, au suivi des salariés. En retour, et toujours dans cette logique de décloisonnement les SPST pourront participer aux communautés professionnelles territoriales de santé.