La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté, le 14 octobre, un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, pour préciser les modalités de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2022, du tiers payant intégral sur les paniers relevant du 100% Santé en optique, dentaire et audiologie.
Déposé par Agnès Firmin Le Bodo, députée (Agir Ensemble, Seine-Maritime), cet amendement prévoit qu’un décret précisera, au plus tard au 1er juillet 2022, les informations et les supports numériques que les assureurs complémentaires devront mettre à disposition des professionnels de santé pour garantir l’effectivité de ce tiers payant. Les informations visées concernent les droits et garanties des personnes couvertes, les modalités et les délais de délivrance de l’accord des organismes lorsque la prestation est soumise à accord préalable ainsi que les délais et garanties de règlement des sommes dues.