Le décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) du régime général a été publié au Journal officiel du 11 décembre 2021.
L'article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, instaurait à compter du 1er janvier 2022, une majoration forfaitaire «dans la limite de 10% du taux net moyen national» du taux de cotisation AT-MP applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives. Le décret du 9 décembre a décalé d’un an, au 1er janvier 2023, la date d’entrée en vigueur de cette majoration.