Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) a été publié au Journal officiel du 20 mars. Le texte est pris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail (lire KPS du 4 août 2021).
Ce décret qui entrera en vigueur au 31 mars 2022 supprime l’obligation de mise à jour annuelle du DUERP dans les entreprises de moins de 11 salariés, sachant que moins de 38 % de ces TPE disposent d’un DUERP actualisé, selon la Dares. Jusqu’à présent, l’article L.4121-3 du code du Travail autorisait cette moindre fréquence «sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs». En revanche, l’obligation de mise à jour demeure en cas de modification des conditions de travail, de l’environnement de santé et de sécurité des personnels, ou encore en cas d’évolution de la liste des actions de prévention des risques.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la liste des actions de prévention est désormais intégrée au DUERP conformément à l’article 3 de la loi du 2 août. Leur mise à jour doit être effectuée «de façon continue et simultanée» avec celle du DUERP, que celle-ci soit annuelle ou pas.
La rédaction d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail devient, en revanche, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Alors que jusqu’à présent, l’accès au DUERP était réservé aux seuls les médecins du travail, sa mise à disposition du DUERP, ce document est désormais accessible à l’ensemble des intervenants du service de prévention et de santé au travail (SPST). L’accès des anciens travailleurs au document unique sera revanche restreint aux versions en vigueur pendant les périodes courant de leur entrée dans l’entreprise jusqu’à leur départ. Le texte autorise ces anciens salariés à communiquer ces éléments aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.
S’agissant de l’évaluation des risques de polyexpositions aux agents chimiques dangereux prévue à l’article 5 de la loi, les employeurs seront désormais obligés de prendre également en compte les effets combinés de l’ensemble de ces substances ainsi que les cas d’exposition successive ou simultanée à plusieurs agents.
Un autre projet de décret concerne le futur portail numérique censé accueillir les versions dématérialisées successives du DUERP pendant au moins 40 ans. Les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel qui déploieront et administreront ce portail devront remettre au plus tard le 31 mai au ministre du Travail, une proposition conjointe de cahier des charges et de statuts, en vue de son agrément par arrêté, précise le texte. A compter du 31 mars 2022 et jusqu’à l’entrée en vigueur du dépôt obligatoire du DUERP sur ce portail numérique, les employeurs sont désormais tenus de conserver les versions successives du DUERP.