Le décret n° 2022-258 du 23 février 2022, publié au Journal officiel du 27 février, précise les règles du nouveau forfait patient urgences (FPU) entré en vigueur au 1er janvier 2022. Ce forfait, fixé à 19,61€, est imposé aux patients pour tout passage aux urgences non programmé et non suivi d’une hospitalisation.
Le décret précise ainsi les situations dans lesquelles le montant du FPU est minoré et égal à 8,49€: assurés en affection de longue durée, victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure à deux tiers.
Il récapitule aussi les cas où le FPU est supprimé: pensionnés d'invalidité, titulaires d'une rente ou d'une allocation pour un risque professionnel avec une incapacité au moins égale à deux tiers, titulaires d'une pension militaire d'invalidité, bénéficiaires de l'assurance maternité mineurs victimes de violences à caractère sexuel, nouveau-nés, donneurs d'organe, victimes d'actes de terrorisme, bénéficiaires d'un dispositif dérogatoire de prise en charge enclenché en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel. En vertu de ce texte, la participation des assurés est également supprimée pour les frais relatifs à la contraception et à la prévention en matière de santé sexuelle des assurées âgées de moins de 26 ans.
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