Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a mis en ligne, le 13 juillet 2022, la version définitive de sa rubrique protection sociale complémentaire (PSC) qui deviendra opposable aux Urssaf au 1er septembre 2022.
Depuis le 30 mars, cette rubrique était mise en ligne pour avis.
Cette nouvelle base documentaire thématique regroupe l’ensemble de la doctrine en matière de «traitement social des contributions des employeurs au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance complémentaire collectives et obligatoires». A compter du 1er septembre 2022, toutes les circulaires reprises ou modifiées dans la rubrique seront abrogées.
En l’état, la rubrique s’organise en 6 chapitres :
- Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
- Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette
- Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire
- Caractère obligatoire des garanties mises en place
- Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire
- Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail
De l’avis des spécialistes, la version mise en consultation pour avis s’appuie largement sur les principes posés par les circulaires de la Direction de la sécurité sociale du 30 janvier 2009 et du 25 septembre 2013. Il apporte également certaines précisions réglementaires.
Ainsi, concernant la mise en œuvre du tiers payant pour les séances d’accompagnement psychologique prévu dans le cadre du dispositif Mon Psy (lire KPS du 24 mars 2022), les contrôles réalisés ne doivent pas conduire à remettre en cause le caractère responsable du régime durant la période de mise en conformité des accords, soit jusqu’au 1er janvier 2023.
De même, le caractère collectif et obligatoire des contrats mis en place par décision unilatérale de l’employeur ne sera pas remis en cause avant le 1er janvier 2023, s’agissant de la mise en conformité par rapport aux règles de maintien des garanties en cas de suspension de contrat de travail (lire fiche technique KPS du 22 février 2022).
Auparavant le BOSS avait publié, le 24 juin 2022, son bilan après un an de publications destinées à sécuriser les entreprises en matière de réglementation applicable en matière de cotisations et de contributions sociales.
Lancé en avril 2021, le site internet du BOSS avait déjà enregistré plus de 800000 visites à la fin 2021 tandis qu’en mai 2022, la fréquentation cumulée avait atteint 1,3 million de visites. Son objectif est de faciliter la diffusion et la mise à jour de la doctrine en matière de cotisations et de contributions sociales concernant différentes thématiques :
- Assiette générale ;
- Allègements généraux de cotisations patronales ;
- Exonérations zonées ;
- Exonération aide à domicile ;
- Exonérations heures supplémentaires et complémentaires ;
- Avantages en nature ;
- Frais professionnels ;
- Les indemnités de rupture.
Outre la protection sociale complémentaire le BOSS a vocation à s’enrichir d’une autre nouvelle rubrique concernant les modalités de calcul des effectifs des entreprises, théoriquement opposable à compter du 1e août 2022.
Enfin, le BOSS prévoit d’accueillir «prochainement» deux autres thèmes concernant, d’une part, les exonérations applicables aux jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEI-JEU) et à l’apprentissage, et, d’autre part, le régime social de l’intéressement et de la participation.