Santé au travail: l’offre socle de services de prévention des SPST validée

Publié le 26 avril 2022


Le décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 portant approbation de l'offre socle de services qui devront être proposés aux entreprises par les services de prévention et de santé au travail (SPST) interentreprises pour être certifiés a été publié au Journal officiel du 26 avril 2022.

Le texte valide ainsi la délibération du 1er avril 2022 du Comité national de prévention et de santé au travail du Conseil d'orientation des conditions de travail qui était chargé de définir le contenu de cette offre socle, en vertu de l’article 40 de la  loi n°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

Cette offre socle de services doit permettre aux SPST de répondre aux demandes et aux besoins des entreprises (employeurs, salariés, représentants du personnel) afin que ces acteurs puissent progresser en matière de prévention primaire et de culture de prévention, conformément à l’ANI du 9 décembre 2020.

Toute entreprise qui adhère et cotise à un SPST doit ainsi pouvoir bénéficier d’une liste de services et d’actions définis dans les domaines suivants :

1/Prévenir les risques professionnels

En vue d’accompagner les entreprises dans la réduction de ses risques professionnels, le SPSTI devra, en vertu de cette offre, élaborer une fiche d’entreprise dans l’année qui suit l’adhésion au SPSTI. Cette fiche sera ensuite mise à jour au moins une fois tous les 4 ans, voire dans des délais plus brefs à la demande de l’entreprise.

Le SPSTI devra aussi proposer aux entreprises qui le souhaitent, un accompagnement à la rédaction du DUERP et organiser, tous les 4 ans, une action de prévention primaire au travers, par exemple de conseils d’aménagement ou d’amélioration des postes et lieux de travail, d’un accompagnement spécifique sur un risque (chimique, TMS, etc.) ou encore des actions collectives de sensibilisation et conseils en matière de prévention.

Le SPSTI pourra aussi relayer les actions concrètes d’information et de sensibilisation menées par les autres acteurs de la santé au travail (Carsat, Anact, INRS) et faciliter la recherche d’aides au financement des mesures de prévention engagées.

Les entreprises pourront aussi exiger que le médecin du travail ou un membre de son équipe pluridisciplinaire participe aux réunions des instances représentatives du personnel.

2/ Assurer un suivi individuel de l’état de santé

Au-delà des différentes visites devant être effectuées tout au long de la vie professionnelle des salariés (visite de mi-carrière, visites de reprise, entretiens de liaison, suivi individuel renforcé…), les partenaires sociaux précisent les compétences exclusives du médecin du travail :

  • Prescription d’un aménagement de poste de travail
  • Délivrance d’une fiche d’aptitude/inaptitude
  • Réaliser une visite de reprise ou de préreprise

Les délégations de tâche aux infirmiers en santé au travail et aux infirmiers en pratique avancée doivent être précisées dans le cadre de protocoles.

Les médecins de ville correspondants, habilités après formation à se voir déléguer certaines missions des SPSTI, devront être « formés et dédiés à l’entreprise pour les missions qui lui sont ouvertes», indiquent les partenaires sociaux.

3/Prévenir la désinsertion professionnelle

Conformément à la loi, les SPSTI devront créer une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle composée de spécialistes (conseiller emploi formation, assistante sociale, psychologue, ergonome…).

La prévention de la désinsertion professionnelle (PDP), qui n'a pas de définition légale, recouvre les actions qui ont pour objectif de permettre à des personnes dont les problèmes de santé ou le handicap restreignent l'aptitude professionnelle de rester en activité ou de la reprendre, soit par maintien dans l'emploi, soit par changement d'activité ou d'emploi.

Cette cellule travaillera en lien avec le médecin du travail chargé du suivi du salarié d’une part, et avec les autres acteurs susceptibles de concourir à son maintien dans l’emploi (médecin conseil CPAM, médecin traitant, Carsat, Pôle Emploi, CAP Emploi).

Après avoir été alertée via notamment les signalements précoces reçus après la survenue d’un accident grave ou la détection d’une maladie professionnelle, la cellule établit un diagnostic des risques de désinsertion en identifiant les freins à la reprise d’emploi, les leviers susceptibles d’être mobilisés (aménagements de postes…). Sur cette base, la cellule informe le salarié des possibilités de formation et de mobilité professionnelle compatible avec son état, l’accompagne éventuellement dans ses démarches de reconnaissance de son handicap et dans les autres démarches sociales nécessaires.

Selon l'IGAS, entre 1 et 2 millions de salariés sont, à un moment donné, exposés à court ou moyen terme au risque de désinsertion professionnelle.

Cette offre de service a vocation à être auditable dans la perspective de la future certification des SPST valable 5 ans. A charge pour le SPST ainsi labellisé de :

  • donner une information complète, accessible et circonstanciée du service rendu aux employeurs, aux salariés et à leurs représentants ;
  • assurer un maillage territorial pour rendre un service de proximité ;
  • dispenser des services rendus homogènes sur tout le territoire ;
  • rendre compte de l'activité du SPSTI aux entreprises adhérentes permettant une transparence des performances et une amélioration progressive de service rendu par les SPSTI ;
  • répondre aux exigences de la certification pour évaluer l'effectivité et la qualité du service rendu.

Dans l’attente de la parution des décrets d’application complémentaires de la loi, les dispositions du décret n° 2022-653 du 25 avril 2022 n’ont pas été validées. Il en est ainsi des dispositions relatives à l’offre complémentaire des SPST, de l’offre spécifique dédiée aux travailleurs indépendants, aux compétences des membres de l’équipe pluridisciplinaire des SPST, aux conditions de délégations de tâches du médecin du travail ou encore à celles concernant l’administration et la gestion du SPST.