Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a adopté, le 29 avril 2022, un avis portant sur l’harmonisation des délais de résiliation des contrats d’assurance et l’extension du délai de renonciation.
Le CCSF travaillait sur cette question à la suite d’une interpellation, en septembre 2021, du médiateur de l’assurance sur le manque de lisibilité des différentes modalités possibles de résiliation des contrats d’assurance. Ses travaux ont concerné tous les types de contrats individuels et collectifs à adhésion individuelle à l’exception des contrats prévoyance (invalidité/incapacité/décès) et dépendance. L’avis du CCSF prévoit ainsi que l’ensemble de ces contrats et notamment ceux de complémentaire santé, soient bien, à compter du 1er juillet 2023, «résiliables à tout moment après la première année de souscription».
Pour simplifier l’information donnée aux souscripteurs de ces contrats, le comité préconise aussi de supprimer pour l’ensemble de ces contrats, les obligations d’information issues de la loi Chatel. Une mention devrait toutefois être ajoutée sur l’avis d’échéance annuelle indiquant que le contrat est résiliable à tout moment.
Enfin, dans le cadre des contrats vendus à distance, le CCSF propose d’étendre le délai de rétractation à 30 jours (contre 14 jours prévus par la Loi Hamon), ce délai devant courir, en cas de gratuité, à compter du paiement de la 1ère prime. Il est également proposé de supprimer la condition de disposer d’une garantie couvrant la même chose pour bénéficier du délai de renonciation.
Les entreprises d’assurance sont invitées à mettre en œuvre ces propositions d’ici le 1er juillet 2023.