Outre les mesures relatives au partage de la valeur et à l’épargne salariale, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au Journal officiel du 17 août 2022, incite les branches à revaloriser leurs minima conventionnels inférieurs au SMIC.
En cas de minima conventionnels inférieurs au Smic, les branches disposent ainsi désormais de 45 jours pour engager une négociation sur les salaires (au lieu de 3 mois). Surtout, la faiblesse du nombre d’accords ou d’avenants assurant des minima conventionnels au niveau du Smic devient un élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche et peut ainsi motiver l’e lancement par le ministère du Travail d’une procédure de fusion administrative avec une autre branche.
Enfin la procédure d’extension est accélérée de 2 mois maximum lorsqu’au moins deux revalorisations du Smic sont intervenues dans les 12 derniers mois précédant la conclusion d’un avenant salarial.
Au 17 juin 2022, sur les 171 branches suivies du régime général couvrant plus de 5 000 salariés, 120 branches (soit 71 %) affichent une grille comportant au moins un coefficient inférieur au Smic en vigueur revalorisé le 1er mai 2022, a rappelé le ministère du Travail.