Le Conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie a examiné, le 7 juillet 2022, son rapport «charges et produits pour 2023» incluant des propositions d’extension de la réforme du 100% Santé.
A peine plus d’un Français sur 2 déclarent avoir entendu parler de la réforme du 100% Santé en 2021, selon une étude publiée le 8 juillet 2022 par la Drees. Ce qui n’a pas empêché la diffusion des paniers sans reste-à-charge s’est poursuivie de façon contrastée au premier trimestre 2022. Ainsi, 55,9% des actes prothétiques dentaires relevaient du panier 100% Santé tandis que 21,2% des actes relevaient du panier à reste-à-charge modéré. Au total, 5,8 millions de patients ont bénéficié d’au moins un remboursement de soin prothétique dans ce cadre, tous paniers confondus depuis le 1er janvier 2020, le nombre de bénéficiaires progressant de 10% entre 2019 et 2021.
Sur les 3 premiers mois de l’année 2022, l’offre 100% Santé a concerné 38,8% des aides auditives contre 39,5% sur l’ensemble de l’année 2021. Surtout, le nombre de patients équipés a progressé de 73% entre 2019 et 2021 pour atteindre 773000 l’an dernier. Au total, 377000 ont bénéficié de l’offre sans reste-à-charge depuis son lancement au 1er janvier 2021.
En revanche, l’offre 100% Santé n’a concerné que 18,1% du total des verres et montures commercialisés au premier trimestre (en hausse de 0,9 point en un an). Sur un total de 29,4 millions de patients équipés entre 1er janvier 2020 et le 31 mars 2022, l’assurance maladie recense 4,7 millions de bénéficiaires de ces paniers. Selon les résultats de la première vague de contrôle du respect de l’offre auprès de 192 magasins d’optique, la Cnam a recensé des anomalies dans plus de la moitié d’entre eux essentiellement pour non-présentation des montures 100% Santé et 34 pénalités financières ont été infligées.
Pour l’avenir, la Cnam propose de mieux prendre en compte les très fortes corrections de la vue, sources de surcoûts, dans les prix limites de vente des paniers sans reste-à-charge. Elle suggère aussi d’étendre ce principe à certains dispositifs médicaux (semelles orthopédiques, prothèses capillaires) et surtout à l’orthodontie qui, en 2021, a représenté 1,9Md€ de dépenses (dont 530M€ à la charge de l’assurance maladie). Cette extension se justifierait aux yeux de la Cnam du fait de la hausse soutenue de ce poste de dépense (+4,3% par an en moyenne). Quant au taux de dépassement d’honoraire pratiqué par les orthodontistes, il a augmenté de 27 points entre 2013 et 2021 pour atteindre 244%. Si le tarif d’un semestre d’orthodontie s’élève à 728€ en moyenne, celui-ci varie de 597€ dans le Territoire de Belfort à 898€ dans les Hauts-de-Seine. Enfin, même après l’intervention de la complémentaire, le reste-à-charge des assurés et s’élève en moyenne à 167€ pour un semestre d’orthodontie tandis que la prise en charge par les complémentaires est égale à 319€.
Avant de s’engager dans la création d’un panier 100% Santé sur l’orthodontie, il est nécessaire de dresser un état des lieux avec les professionnels de santé concernés et les complémentaires, estime toutefois la CNAM.
