L’article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 27 octobre 2022, prévoit de généraliser la subrogation des indemnités journalières (IJ) maternité, adoption et paternité, sachant qu’en 2020, 540 000 assurées et 320 000 assurés ont pris respectivement un congé maternité et un congé paternité pour accueillir leur enfant.
Tous les employeurs seront ainsi tenus d’avancer le versement de ces IJ aux salariés concernés de façon à éviter à ces derniers des ruptures de ressources lors de leur départ. En 2021, seul un tiers des congés maternité ont été subrogés, sachant que la durée moyenne de versement de ces IJ s’élève à 31,5 jours en 2020. A titre de comparaison, le taux de subrogation pour les IJ maladie dépasse 60% et croît avec la taille des entreprises.
Les entreprises se verront ensuite remboursées par les caisses primaires d’assurance maladie, en vertu d’un délai de paiement garanti - de 7 jours, précise l’étude d’impact annexée au PLFSS - de façon à limiter l’impact de cette subrogation sur leur trésorerie, précise le PLFSS. La mesure vise aussi à inciter les employeurs à transmettre plus rapidement les éléments de salaire concernant ces congés maternité. L’impact en trésorerie lié à cette généralisation de la subrogation représenterait environ 145M€ et améliorerait de 15 jours le délai de versement de ces IJ.
Cette généralisation a aussi pour objectif d’encourager le recours au congé de paternité dans la mesure où entre 8 et 18% des pères n’en feraient pas usage pour des raisons financières. Le gouvernement espère ainsi accroître de 2% le taux de recours au congé de paternité, se traduisant par 9500 bénéficiaires supplémentaires.
La mise en œuvre de cette obligation débutera à compter d’une date fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2025. Le décret aura la possibilité de fixer des dates différentes selon la taille des effectifs.
Lorsque l’employeur choisit de ne pas subroger, il devra appliquer une retenue sur salaire d’un montant équivalent aux IJ directement versées au salarié dès que ce dernier lui aura transmis les justificatifs nécessaires, a précisé un amendement retenu de la commission des Lois.
Les 3 organisations patronales (Medef, CPME et U2P) avaient écrit, mi-septembre à la Première ministre, Elisabeth Borne pour lui demander d’y renoncer au motif que cette réforme «serait particulièrement peu opportune dans un contexte de fragilité économique», observe Les Echos.