Lors de l’examen en 2e lecture en commission du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 à l’Assemblée nationale, Thomas Mesnier, député (LREM) et rapporteur du texte, a souhaité, le 18 novembre, le rétablissement de l’article 45 bis visant à obliger les assureurs de complémentaire santé à «garantir l’effectivité du tiers payant intégral sur les paniers relevant du 100% Santé en optique, dentaire et audiologie».
Introduit dans le PLFSS par un amendement voté avec l’avis favorable du gouvernement par les députés de la majorité, cet article venait d’être supprimé par les sénateurs inquiets de voir cette mesure «faire porter sur les complémentaires l’essentiel de l’effort de déploiement des services numériques aux fins de garantir l’application du mécanisme de tiers payant au 1er janvier 2022». Selon cet article, un décret doit en effet préciser au plus tard d’ici le 1er juillet 2022 la nature des informations que les systèmes d’informations mis à disposition des professionnels de santé par les complémentaires devront contenir. «Ce cadre se fera en concertation avec les acteurs concernés», a promis la représentante du gouvernement lors du vote à l’Assemblée.
Mais à la faveur de «cette modification des circuits d’enregistrement et de validation des prises-en-charge», les principaux réseaux de soins (Carte Blanche, Kalixia, Itélis, Santéclair et Sévéane), réunis au sein de l’Association française des plateformes santé (AFPS) redoutent d’être «privés d’informations essentielles sur les équipements remboursés». Ils s’inquiètent aussi d’une remise en cause «des contrôles qualité et de lutte contre la fraude effectués par les assureurs santé et les plateformes».
Dans son communiqué du 16 novembre, l’AFPS en a aussi profité pour rappeler que le succès du 100% Santé ne dépend en réalité pas du tiers payant. Alors que cette pratique est peu répandue parmi les dentistes et les audioprothésistes, le taux de recours aux paniers sans reste à charge atteint 40% pour les équipements d’audioprothèses et 50% pour les prothèses dentaires, souligne-t-elle. A l’inverse, poursuit-elle, seuls 3% des équipements optiques vendus (hors ceux servis aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire) relèvent du 100% Santé, alors que 95% des contrats de complémentaire santé proposent déjà cette avance intégrale de frais.