Le décret n° 2022-1644, publié au Journal officiel du 24 décembre 2022, a de nouveau repoussé au 1er janvier 2024 cette fois, l’entrée en vigueur du dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation accidents du travail - maladies professionnelles (AT-MP).
Initialement prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2022, conformément à l’article 4 du décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, cette réforme prévoyait d’appliquer au 1er janvier 2023, une majoration de 10% du taux net collectif de la cotisation AT-MP des établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives (lire KPS du 13 décembre 2021).
Le décret n° 2022-1644 a donc reporté d’un an l’entrée en vigueur de ce dispositif. Il en est de même du dispositif spécifique applicable aux entreprises d’Alsace Moselle.