Dans une décision publiée le 14 avril 2023, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 6 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de Sécurité sociale portant réforme des retraites, publiée au Journal officiel du 15 avril 2023. Cet article qui prévoyait l’abandon du transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf n’a pas sa place dans un projet de loi de finances rectificative, ont estimé les Sages sans préjuger de la conformité de cette disposition qui pourrait être reproposée à la faveur du futur PLFSS pour 2024.
Ce projet de transfert au 1er janvier 2024 du recouvrement des institutions Agirc-Arrco aux Urssaf constituait «un irritant» supplémentaire pour les partenaires sociaux avait reconnu, le 10 janvier 2023, le ministre du Travail. En conséquence, ces derniers s’y sont toujours farouchement opposés, redoutant que cette bascule ne préfigure une mainmise de l’Etat sur la gestion du régime de retraite complémentaire du secteur privé. «Malgré plusieurs années d’échange et de travaux pour en expliquer l’objectif et la portée, analogue à celle de ces précédents projets, les inquiétudes des partenaires gestionnaires du régime n’ont pas pu être levées. Le lien fait par certains acteurs entre ce projet et les enjeux propres à la réforme des retraites ne permet pas de travailler sereinement à sa concrétisation», avait confirmé le gouvernement dans l’exposé des motifs de cet article.
Face à la bronca unanime de l’ensemble des organisations patronales et syndicales, cette réforme avait déjà été plusieurs fois reportée depuis son introduction dans la LFSS pour 2020 (lire KPS du 25 octobre 2022). «Les dispositions prises ces dernières années afin de mettre en place un cadre de travail coordonné entre les différents réseaux chargés du recouvrement des cotisations sociales seront maintenues. Leur mise en œuvre s’appuiera sur les travaux techniques réalisés ces dernières années afin de continuer à faire progresser la simplification des démarches des entreprises d’une part et d’améliorer la fiabilité des déclarations, et donc des droits des salariés et des assurés sociaux, d’autre part», avait toutefois indiqué le gouvernement.