Après le rejet, le 24 octobre 2022, de la motion de censure déposée sur le volet recettes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023, l’amendement gouvernemental visant à décaler au 1er janvier 2024 le transfert aux Urssaf de l’intégralité du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco est considéré comme adopté, suite à l’engagement de responsabilité de la Première ministre, Elisabeth Borne. L’examen du PLFSS au Sénat doit débuter en commission, dans la semaine du 1er novembre, et en plénière à compter du 8 novembre.
Après avoir tenté d’imposer une bascule partielle dès le 1er janvier 2023 (lire KPS du 7 octobre 2022), le gouvernement a tranché. Afin qu’ «aucun autre sujet, même déconnecté, n’interfère avec les concertations en cours» avec les partenaires sociaux sur la réforme des retraites, l’exécutif a en effet décidé de différer de nouveau d’un an la mise en œuvre de cette nouvelle étape d’unification du recouvrement social sous la houlette des Urssaf. Depuis son adoption dans le cadre de la LFSS pour 2020, cette réforme est largement contestée par les partenaires sociaux au vu de «la persistance de difficultés sérieuses» dans la conduite opérationnelle du projet rendant «improbable la réussite du projet aux dates prévues» (lire KPS du 29 juillet 2022). Dans ce contexte, l’amendement gouvernemental vise aussi à «répondre à leurs demandes de sécurisation du transfert» en «complétant le cadre juridique des vérification et des contrôles périodiques des déclarations sociales nominatives (DSN)» de façon à ce que «les partenaires (dont l’Agirc-Arrco) pour le compte desquels les Urssaf recouvrent les cotisations disposent de garanties suffisantes» quant à «l’exhaustivité et l’exactitude des cotisations ainsi collectées». L’amendement précise ainsi que «les Urssaf devront assurer la vérification de l’exhaustivité, de la conformité et de la cohérence des informations déclarées par les employeurs». Ce qui, ajoute l’amendement, «permettra de mobiliser en appui à cette fiabilisation des données, dans un cadre réglementaire et conventionnel, certains de ces partenaires et en particulier l’Agirc-Arrco, s’agissant de leur législation spécifique.
Par ailleurs, cet amendement acte le transfert aux Urssaf de la cotisation Apec, aujourd’hui recouvrée par l’Agirc-Arrco et décale à 2025 la bascule du recouvrement des cotisations retraite aujourd’hui assuré par la Caisse des dépôts pour le compte notamment de la CNRACL et de l’Ircantec.