Le décret n° 2023-37, publié au Journal officiel du 28 janvier 2023, met un terme à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires à destination de personnes contaminées par la Covid-19.
Ce dispositif permettait à un salarié positif au Covid-19 et ne pouvant pas télétravailler de bénéficier d’un arrêt maladie indemnisé sans vérification des conditions d’ouverture de droits et sans délai de carence. Ces salariés étaient également éligibles au versement d’un complément de salaire par les employeurs.
Ce mécanisme avait en effet été prolongé au-delà du 31 décembre 2022 par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 jusqu’à une date fixée par décret. Le conseil des ministres du 18 janvier 2023 avait d’ailleurs adopté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 qui avait prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail destiné aux personnes vulnérables face au Covid-19 (lire KPS du 1er septembre 2022).
Par ailleurs, les salariés vulnérables qui ne peuvent pas télétravailler et qui doivent s'isoler peuvent être placées en activité partielle jusqu'au 31 janvier 2023 au plus tard, à condition de se retrouver dans les situations suivantes :
- justifier d'un critère de vulnérabilité et avoir un poste de travail susceptible d'exposition à de fortes densités virales et ne pas pouvoir bénéficier de mesures de protection renforcées ;
- être atteintes d'une immunodépression sévère ;
- justifier d'un critère de vulnérabilité et avoir un certificat médical de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19.
Les informations détaillées concernant ce dispositif sont accessibles sur le site Service-Public.fr.