L'ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022, publiée au Journal officiel du 1er septembre 2022, a prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail destiné aux personnes vulnérables face au Covid-19.
L'indemnisation maladie des arrêts de travail dérogatoires et dans des conditions plus favorables, liée à la covid-19, applicable en 2021, avait déjà été prolongée par la LFSS pour 2022 au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022.
Le régime dérogatoire de l'indemnité légale complémentaire de l'employeur, qui vient compléter les prestations en espèces de la sécurité sociale, n’avait lui été prolongé que jusqu'au 31 juillet 2022 par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (lire KPS du 8 novembre 2021).
En repoussant au 31 décembre 2022, la date d’échéance du dispositif dérogatoire relatif à cette indemnité légale complémentaire, l’ordonnance met ainsi en cohérence les calendriers d’application de ces 2 mesures, précise le rapport au Président de la République qui accompagne la publication de l’ordonnance.