La télésurveillance médicale remboursée à partir du 1er juillet 2023

Publié le 21 mars 2023


L’arrêté fixant les tarifs des forfaits de télésurveillance, devrait être publié fin mars ou début avril au Journal officiel, a annoncé le ministre de la Santé François Braun, en marge du salon MedinTechs qui se tenait les 13 et 14 mars 2023 à Paris. Un accord a en effet été trouvé avec les industriels, ce qui, a ajouté le ministre, « permettra l’entrée dans le droit dès le 1er juillet».

Auparavant, l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) avait rendu, le 27 janvier 2023, un avis favorable concernant le taux de remboursement des complémentaires de ces dispositifs de télésurveillance médicale voués à être remboursés par l’assurance maladie obligatoire (AMO), en vertu des décrets n° 2022-1767 et n°2022-1769, publiés au Journal officiel du 31 décembre 2022 (lire KPS du 16 janvier 2023). L’Unocam a ainsi approuvé le taux unique de 40% proposé pour le remboursement par les complémentaires de ces dispositifs dont devraient bientôt bénéficier quelque 600000 malades chroniques victimes de pathologies telles que l’insuffisance cardiaque, rénale ou respiratoire, le diabète ou porteurs prothèses cardiaques implantables. «Ce taux, situé dans le milieu de la fourchette définie par le décret en Conseil d’Etat du 30 décembre 2022, est conforme aux échanges avec les pouvoirs publics et cohérent avec la prise en charge des dispositifs médicaux», se félicite l’Unocam. Cette institution en profite pour souligner «la pertinence» du modèle de financement retenu, à savoir de «forfaits par patient cofinancés par l’AMO et les complémentaires. L’Unocam souhaite désormais être «associée pleinement au suivi de la montée en charge de ces dispositifs» pour participer à leur pilotage et en «garantir le succès opérationnel de leur déploiement».  

En application de l’article 36 de la LFSS pour 2022, ce nouveau cadre de prise en charge de la télésurveillance va permettre de rémunérer un suivi médical réalisé à distance par une équipe soignante grâce à un dispositif médical numérique associé.

Pour être inscrites au remboursement, ces solutions devront être préalablement évaluées par la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé tandis que les entreprises qui les commercialisent devront se conformer aux obligations de sécurité et d’interopérabilité prévues par l’Agence du numérique en santé. Plus précisément, ne seront éligibles au remboursement que les activités inscrites sous forme de marque ou de nom commercial sur la liste des actes et prestations remboursables et dont «l’intérêt est supérieur à celui du suivi médical conventionnel ou équivalent ou supérieur à celui d'une activité de télésurveillance déjà inscrite», précise le décret. Le texte détaille également les modalités de radiation, notamment si les activités cessent de remplir les conditions fixées ou ne respectent pas les objectifs des indicateurs nationaux.

De leur côté, les équipes soignantes devront déclarer leurs activités de télésurveillance à l’agence régionale de santé. «La France devient ainsi le premier pays de l’Union européenne à rembourser (hors expérimentation) les solutions de télésurveillance médicale apportant un bénéfice clinique ou améliorant l’organisation des soins», s’est félicité, le 13 janvier 2023, le ministère de la Santé dans un communiqué.

Dès lors qu’elles auront été validées par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et fait l’objet d’une prescription médicale, les solutions de télésurveillance ainsi agréées seront remboursées par l’assurance maladie obligatoire sur la base d’un montant forfaitaire recouvrant :

  • un forfait opérateur rémunérant l’opérateur réalisant l’acte ;
  • un forfait technique rémunérant l’exploitant ou le distributeur mettant à disposition le dispositif médical numérique et les éventuels accessoires de collecte des données de santé associés.

Dans son étude d’impact, la LFSS pour 2022 tablait sur un coût supplémentaire pour l’assurance maladie obligatoire de 88M€ à l’horizon 2025. Du côté des complémentaires, ces décrets ont avant tout une portée symbolique: c’est en effet  la première fois que des organismes d’assurances seront invités à participer à la prise en charge forfaitaire d’une maladie chronique. Reste maintenant à engager «un véritable dialogue Etat, Assurance maladie et complémentaires santé sur la base de l’étude des parcours les plus efficients» mais aussi des «études d’impact de ce nouveau ticket modérateur» pour les complémentaires», prévient Josette Gueniau, présidente de l’Observatoire santé et innovation de l’Institut Sapiens, dans un post LinkedIn, publié le 9 janvier 2023. «Il est indispensable que ces dernières puissent faire leurs propres hypothèses», souligne-t-elle encore.