Dans un avis public, publié le 22 février 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a validé «sous certaines conditions» le principe d’une carte vitale dématérialisée et accessible sur smartphone. Le décret n° 2022-1719, publié au Journal officiel du 30 décembre 2022, a défini les caractéristiques de cette nouvelle carte d’identification de l’inter-régimes d’assurance maladie (lire KPS du 3 janvier 2023).
La CNIL recommande ainsi «un déploiement progressif», d’ici 2025 selon l’assurance maladie, de cette fonctionnalité dont l’usage devra, de toute façon, rester «facultatif». «Les personnes pourront toujours utiliser la carte Vitale physique ou la feuille de soins pour obtenir le remboursement de leurs dépenses de santé», souligne ainsi la commission.
Si l’application contiendra «toutes les informations administratives» nécessaires au remboursement des soins et à l’identification des ayants-droits, «aucune information médicale» n’y figurera.
La commission insiste aussi sur le fait que l’usager «a le droit de demander un accompagnement de son organisme d’assurance maladie pour l’installation de l’application». La CNIL a également appelé la vigilance des autorités quant à la mise en œuvre d’un traitement de données biométriques. Sur ce point, elle demande à l’Assurance maladie un bilan d’ici juin 2023 et indique qu’elle «portera une attention particulière sur la justification des avantages procurés par le traitement de cette catégorie particulière de données et de la fiabilité du dispositif ainsi que sur les mesures de sécurité mises en œuvre».