Comme il l’avait annoncé en début d’année (lire KPS du 31 janvier 2023), le ministre de la Santé, François Braun, a confirmé, lors de la réunion du 19 avril 2023 du comité de suivi de la réforme, vouloir étendre les paniers 100% Santé à d’autres postes de soins et en particulier les prothèses capillaires et les fauteuils roulants. Cette extension pourrait intervenir dès le 1er janvier 2024.
La création d’une offre sans reste-à-charge (RAC) de perruque capillaire destinée aux femmes victimes d’un cancer traitées chaque année par chimiothérapie, répond à l’engagement pris dans la LFSS pour 2023 (lire KPS du 21 octobre 2022). Dans son dernier rapport charges et produits publié en juillet 2022, l’assurance maladie avait estimé le surcoût lié à ce nouveau panier à 20M€ dont un tiers à la charge des complémentaires.
La proposition d’étendre le 100% Santé aux fauteuils roulants s’inscrit dans le cadre plus large de la révision souhaitée par le gouvernement depuis 2020 d’actualiser la nomenclature et des conditions tarifaires de prise en charge de ces dispositifs, inchangée depuis plus de 20 ans. Ce qui, dans l’esprit des pouvoirs publics, passe notamment par «le renforcement des exigences sur le parcours de prescription, le développement d'essais systématiques en condition de vie réelle et l'introduction de l'accès à l'usage en alternative à l'accès à la propriété», avait indiqué, dans une réponse écrite à une sénatrice, publiée le 17 février 2022, le Secrétariat d’Etat chargé des Personnes handicapées. La réforme vise également à revoir les modalités de renouvellement de ces dispositifs et de créer une filière de réemploi des fauteuils tout en préservant le financement des innovations reconnues par la Haute Autorité de Santé.
Le ministre de la Santé a également évoqué la proposition de la Cnam d’élargir le 100% Santé à l’orthodontie (lire KPS du 13 juillet 2022). Sachant qu’en l’état actuel, rien n’est encore acté sur cette activité. Cette piste devrait néanmoins être évoquée à l’occasion des négociations concernant l’élaboration d’une nouvelle convention médicale avec les chirurgiens-dentistes libéraux qui se sont ouvertes les 14 avril et auxquelles participent l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance. Dans sa lettre de cadrage de ces discussions, François Braun a ainsi demandé, le 28 mars 2023, au directeur général de la Cnam, «d’engager des discussions permettant de limiter les restes-à-charge pour les familles» dans ce domaine et de «mener des travaux préalables afin d’actualiser la nomenclature sur ces actes pour en améliorer la traçabilité».
Concernant l’optique, secteur où l’échec du 100% est patent, le ministère a indiqué vouloir améliorer les paniers existants en optique et a évoqué l’idée d’attribuer un bonus aux opticiens qui pratiqueraient davantage le 100% Santé.
«Cette annonce ministérielle inquiète autant les institutions de prévoyance que les autres organismes complémentaires, mutuelles et assureurs», a souligné, le 21 avril 2023 dans un post publié sur LinkedIn, Marie-Laure Dreyfuss, déléguée générale du Ctip, «du fait de l’absence de toute concertation préalable et d’indication sur la charge financière qui leur incomberait». Si «le nombre de personnes potentiellement concernées par cette extension sera moindre que pour l’audiologie ou le dentaire, le prix unitaire des équipements est plus élevé. Cela pourrait déstabiliser l’équilibre de certains contrats de complémentaires santé», insiste Marie-Laure Dreyfuss. «Soucieux de ne plus être traités en « payeurs aveugles », nous attendons une véritable co-construction avec le ministère sur les évolutions du 100% Santé, sur la base d’un bilan qualitatif», conclut-elle.