A la suite de l’échec de la négociation sur le Pacte de la vie au Travail (lire KPS du 11 avril 2024), le ministère du Travail a annoncé, le 22 avril 2024, l’ouverture de la procédure en vue du non-agrément de l’ANI du 10 novembre 2023 relatif aux règles d’indemnisation de l’assurance chômage (lire KPS du 15 décembre 2023). Le refus d’agrément de ce texte devrait intervenir lors de la réunion de la sous-commission de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles de la CNNCEFP du 2 mai 2024.
L’absence d’agrément de cet ANI permettra au gouvernement de publier un décret de carence et de fixer lui-même les règles d’indemnisation des chômeurs indemnisés applicables à compter du 1er juillet 2024 et jusqu’en 2027. Outre le durcissement des conditions d’indemnisation, le décret devrait a minima tirer les conséquences du relèvement de l’âge légal de départ en retraite en décalant de deux ans (soit de 55 à 57 ans) les bornes d’âge pour bénéficier d’une durée d’indemnisation allongée. Depuis le 1er février 2023, les demandeurs d’emploi âgés de 55 ans et plus, n'ont plus droit qu’à 27 mois d’indemnisation au maximum (contre 36 mois auparavant) (lire KPS du 21 novembre 2022)