Conséquence immédiate de l’avis rendu, le 10 juin 2025, par le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance (lire KPS du 20 juin 2025), l’entrée en vigueur des revalorisations tarifaires de plusieurs professions médicales prévues au 1er juillet 2025, est reportée au 1er janvier 2026.
L’article 162-14-1-1 du Code de la Sécurité sociale prévoit en effet qu’en cas de «risque sérieux» de dérapage des comptes de l’assurance maladie, «l'entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle ayant pour effet une revalorisation au cours de l'année des tarifs des honoraires, rémunérations et frais (…) est suspendue, après consultation des parties signataires à la convention nationale concernée ». A défaut d'un avenant fixant à nouveau une date d'entrée en vigueur des revalorisations compatible avec les mesures de redressement, cette suspension est automatique et ne relève pas d'une proposition ou d'une décision de l'Assurance Maladie.
En l’espèce, plusieurs revalorisations actées dans les conventions signées en 2023 et 2024 entre l’assurance maladie et certaines professions de santé sont visées par ce report. Sont ainsi concernés certains actes réalisés par les pédiatres (dont la création d’une consultation d’expertise) et des prestations de kinés.