L’Assurance maladie a présenté, le 24 juin 2025, ses propositions pour 2026 et à l’horizon 2030 pour garantir la soutenabilité financière du système de santé. Ce rapport charges et produits devrait être définitivement validé par le conseil de la CNAM le 3 juillet.
A politique inchangée, le déficit de l’Assurance maladie pourrait atteindre 41Mds€ d’ici 2030, comme l’avait laissé entendre le Directeur de la Sécurité sociale, Pierre Pribile lors de son audition à l’Assemblée (lire KPS du 5 juin 2025). Cette perspective vertigineuse et inédite de déficit résulte d’un double effet ciseau : d’abord le ralentissement de la croissances des recettes du régime (+2,7% en moyenne annuelle d’ici 2030), désormais inférieure à celle escomptée de la richesse nationale ; ensuite, l’accélération de la hausse tendancielle de l’Ondam (+4,5% en moyenne annuelle) portée par la prévalence des maladies chroniques et le vieillissement de la population. Pour éviter ce scénario catastrophe, il est nécessaire de «maintenir la part des dépenses de santé dans la richesse nationale», autrement dit d’aligner les dépenses et les recettes au rythme du PIB à compter de 2026 et pour les 5 prochaines années», estime l’Assurance maladie obligatoire (AMO). Compte tenu d’un déficit qui devrait atteindre 16Mds€ en 2025, cela suppose de réaliser 22,5Mds€ d’économies d’ici 2030, à raison de 3,9Mds€ dès 2026.
Pour y parvenir les auteurs du rapport Charges et produits proposent de jouer sur plusieurs leviers :
1/ Stabiliser sur la période le partage du financement entre l’assurance maladie et les assurances maladie complémentaires (AMC). Concrètement, cela signifie que pour maintenir à 80% la part de dépenses prises en charge par la CNAM (alors que celle-ci a spontanément augmenté de 600M€ par an depuis 4 ans), il conviendrait de transférer d’ici 2030, 3Mds€ de prises en charge sur les organismes complémentaires et les patients, estime l’AMO. Ce qui supposerait, selon cette dernière, de :
• Modifier le paniers de soins remboursables, notamment en graduant les remboursements en fonction du le service médical rendu ;
• Limiter le périmètre des soins remboursés à 100% pour les personnes prises en charge au titre d’une affection de longue durée (ALD) aux actes et prestations fixés par la Haute Autorité de santé pour soigner cette pathologie chronique et dynamiser le processus de sortie du dispositif ALD pour les personnes en situation de guérison;
• Augmenter les mécanismes de participation financière, qu’il s’agisse des tickets modérateurs à la charge des complémentaires ou des participations forfaitaires et des franchises supportées par les patients.
Cette nouvelle articulation entre AMO et AMC devant aussi garantir l’accès à une complémentaire santé pour tous, le rapport préconise, d’une part, de relever jusqu’au seuil de pauvreté le plafond de ressources nécessaire pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire (CSS), et d’autre part, d’instaurer un contrat socle complémentaire défini avec l’ensemble des parties et s’inspirant des garanties minimales définies dans les contrats responsables.
2/Porter l’évolution des ressources de la branche maladie au niveau du PIB, ce qui nécessite de les accroître de 2,5Mds€ d’ici 2030 en mobilisant prioritairement le potentiel des taxes comportementales et du recours contre tiers.
3/ Réaliser 19,5Mds€ d’économies sur les dépenses d’ici 2030, ce qui, pour la CNAM, devrait passer par :
• 7Mds€ d’actions de lutte contre la fraude et de meilleure pertinence des soins ;
• 6Mds€ sur les produits de santé grâce à d’importantes baisses de tarifs ;
• 2Mds€ liés au développement de la chirurgie ambulatoire :
• 2Mds€ liés à une maîtrise des arrêts maladie ;
• 2Mds€ liés à la régulation de certains secteurs convaincus de s’être constitués des rentes injustifiées (biologie médicale, radiologie, transport sanitaire, chirurgie esthétique) et de revoir les mécanismes destinés à limiter les dépassements d’honoraires.
• 500M€ grâce au développement d’actions de prévention secondaires et tertiaires destinées à réduire la prévalence des maladies chroniques.
Sur la seule année 2026, le volume d’économies nécessaires à réaliser pour atteindre cette trajectoire, devrait donc s'élever à 3,9Mds€, soit plus du double de celui proposé l’an dernier (lire KPS du 19 juillet 2024). Lequel devrait, selon la CNAM se décomposer de la façon suivante :
